Quelle TVA pour Rédaction contrat de prestation/service (rédacteur freelance) ?
Réponse
Pour Rédaction contrat de prestation/service, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Quel taux de TVA s’applique à la rédaction d’un contrat de prestation / service ?
En 2026, le régime de la TVA en France prévoit deux possibilités pour un rédacteur freelance :
| Situation du prestataire | Régime applicable | Mention légale à faire figurer sur la facture |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel ≤ 85 800 € (activités de prestations de services) | Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Chiffre d’affaires annuel > 85 800 € | TVA au taux normal | TVA 20 % (ligne « TVA 20 % ») |
Cas concret : rédaction d’un contrat de prestation (3 h, tarif 150‑350 € TTC)
1. Micro‑entrepreneur (ou auto‑entrepreneur) dont le CA 2025 était de 42 000 € : il reste sous le seuil de 85 800 €.
- Facture : 150 € HT (ou 350 € HT) → aucune TVA à ajouter.
- Mention obligatoire : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.
2. Entreprise individuelle dépassant le seuil (par ex. 92 000 € de CA 2025) : le régime de la franchise ne s’applique plus.
- Facture : 150 € HT → TVA 20 % = 30 € → 180 € TTC.
- Mention : *« TVA 20 % »*.
> Exemple chiffré
> - Prix de base : 250 € HT
> - TVA 20 % : 50 €
> - Prix TTC : 300 €
Pourquoi choisir spécifiquement la « rédaction de contrat de prestation » ?
- Objet limité : le document porte uniquement sur la relation de prestation entre le rédacteur et son client (délais, livrables, rémunération).
- Modèles standards : le rédacteur utilise des modèles juridiques adaptés à son activité, sans négociation de clauses commerciales complexes.
- Durée prévisible : généralement 2‑4 h, ce qui justifie un tarif forfaitaire (150‑350 € TTC) et un calcul de TVA simple.
Variantes VOISINES à ne pas confondre
| Variante | Contenu principal | Impact sur la TVA |
|---|---|---|
| Accord commercial | Négociation de conditions de distribution, de licences ou de co‑développement. | Même régime de TVA, mais le prix est souvent plus élevé (500‑2 000 €) et le document requiert une expertise juridique plus poussée. |
| Contrat de travail | Relation employeur‑salarié, clauses de confidentialité, de non‑concurrence. | Soumis aux mêmes règles de TVA, mais la rédaction implique généralement un cabinet d’avocats. |
Choisir la rédaction d’un contrat de prestation plutôt que l’une de ces variantes, c’est opter pour :
- Un travail rapide (3 h) avec un coût maîtrisé.
- Un niveau de complexité limité, donc aucun besoin de recourir à un avocat.
- Une facturation claire, où la TVA (ou son absence) se calcule immédiatement sur le tarif forfaitaire.
Questions fréquentes
1. Si je dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année, que faire ?
Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez facturer la TVA au taux normal (20 %). Vous devez également déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon votre régime.
2. Dois‑je appliquer la TVA si mon client est une entreprise étrangère (UE) ?
Oui, si le client est assujetti à la TVA et que le service est considéré comme « prestations de services ». Vous facturez hors TVA (autoliquidation par le client) en mentionnant *« TVA inversée, article 283‑2 du CGI »*. Si le client n’est pas assujetti, vous appliquez la TVA française au taux de 20 %.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de prestation/service ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de prestation/service ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin