Quelle TVA pour Rédaction dossier de candidature/appel d'offres (rédacteur freelance) ?

Cadre légal applicable à la rédaction d’un dossier de candidature

Le prestataire est un rédacteur freelance (activité de services intellectuels). En France, la TVA s’applique selon deux possibilités :

Le rédacteur doit donc déterminer, avant toute facturation, s’il se situe sous le seuil de 85 800 € ou s’il a choisi d’appliquer la TVA.

Application concrète à la prestation de rédaction d’un dossier d’appel d’offres

• Nature du service : élaboration d’un dossier de candidature à un appel d’offres, à partir du cahier des charges fourni par le client.
• Durée estimée : 4 heures.
• Prix du marché : 200 – 500 € TTC, selon la complexité du dossier.

Le rédacteur doit donc choisir entre :

1. Facturer hors TVA (franchise) : le prix TTC indiqué correspond au prix hors taxe (HT) car aucune TVA n’est collectée. La facture comporte la mention légale.

2. Facturer avec TVA à 20 % (régime réel) : le prix HT est calculé, la TVA de 20 % est ajoutée et le total correspond au TTC indiqué au client.

Exemple chiffré détaillé (prix moyen 300 € TTC)

• Si le rédacteur est sous le seuil : il facturera 300 € HT, aucune TVA ne sera prélevée, et la facture devra indiquer : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.
• Si le rédacteur dépasse le seuil : il facturera 250 € HT, ajoutera 50 € de TVA (20 %) et le client paiera 300 € TTC. La facture devra mentionner le taux de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire du rédacteur.

Particularités à retenir

• Option pour la TVA : même sous le seuil, le rédacteur peut volontairement opter pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur ses achats (logiciels, abonnements, frais de déplacement). Cette option est irrévocable pendant au moins deux ans.
• Prestation intra‑UE : si le client est une entreprise assujettie dans un autre État membre, le régime de reverse charge s’applique (exonération du prestataire, mention « autoliquidation » sur la facture). Le taux de TVA français (20 %) n’est alors pas facturé.

FAQ

1. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil en cours d’année ?

Le dépassement du seuil de 85 800 € entraîne l’obligation de facturer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Le rédacteur doit alors régulariser ses factures antérieures en indiquant la TVA due.

2. Dois‑je facturer la TVA si mon client est un particulier ?

Oui. La franchise en base ne dépend pas du statut du client mais du chiffre d’affaires du prestataire. Si le rédacteur dépasse le seuil ou a opté pour la TVA, il facturera 20 % de TVA même à un particulier.

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de rédaction d’un dossier de candidature/appel d’offres, prix 200‑500 € TTC, durée 4