Quelle TVA pour Rédaction mentions légales (rédacteur freelance) ?

Taux de TVA applicable à la rédaction de mentions légales (rédacteur freelance)

Cadre juridique général (2026)

Application concrète à la prestation « rédaction de mentions légales »

• Nature de la prestation : rédaction d’un texte juridique (mentions légales obligatoires) destiné à être publié sur le site internet d’un client.
• Profession : rédacteur freelance, immatriculé sous le régime micro‑entrepreneur (ou EI) avec activité de prestations de services.
• Durée moyenne : 1 h.
• Prix de marché observé : 50 – 120 € TTC selon la complexité et le niveau de personnalisation.
• Matériel utilisé : sources légales (Code du commerce, RGPD, loi pour la confiance dans l’économie numérique…) accessibles en ligne ; aucun matériel physique n’est facturé.

#### Exemple chiffré (prix moyen 80 € HT)

> Note : le même montant de 80 € peut être facturé TTC soit avec TVA, soit sans TVA, selon le chiffre d’affaires annuel du rédacteur. Le rédacteur doit donc vérifier son seuil chaque année civile.

Pourquoi le taux de 20 % et non un taux réduit ?

La rédaction de mentions légales n’est pas considérée comme une prestation culturelle, de transport ou de restauration, catégories bénéficiant de taux réduits (5,5 % ou 10 %). Elle relève du code APE 7490B – Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a., soumise au taux normal de 20 % lorsqu’elle est assujettie à la TVA.

Impact sur le client

• Client assujetti à la TVA : il pourra récupérer la TVA de 16 € si le rédacteur est assujetti. Si le rédacteur est en franchise, aucune TVA n’est récupérable, mais le prix reste identique (80 €).
• Client non assujetti (particulier, petite association) : il paiera le même montant TTC, mais ne pourra jamais récupérer la TVA. Le choix du statut du rédacteur (franchise ou assujetti) n’influence que le montant de la TVA déductible pour le client.

Obligations de facturation du rédacteur

1. En franchise : indiquer clairement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne pas mentionner de TVA.

2. En assujettissement : mentionner le taux de TVA (20 %), le montant de la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et le total TTC.

3. Toutes les factures doivent préciser la nature exacte de la prestation (« rédaction de mentions légales pour le site [URL] ») et le nombre d’heures (1 h) afin d’éviter toute requalification.

Questions fréquentes

1. Si mon chiffre d’affaires annuel passe de 84 000 € à 86 000 €, dois‑je retro‑facturer la TVA sur les mentions légales déjà facturées ?

Non. La franchise s’applique tant que le seuil n’est pas dépassé au 31 décembre de l’année de référence. Si le dépassement intervient en cours d’année, vous devez appliquer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement, sans rétro‑facturation.

2. Puis‑je choisir volontairement d’appliquer la TVA même si je suis en dessous du seuil de 85 800 € ?

Oui, le régime de la franchise est optionnel. Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA afin de récupérer la TVA sur vos