Quelle TVA pour Rédaction politique confidentialité/RGPD (rédacteur freelance) ?

TVA applicable à la rédaction d’une politique de confidentialité / RGPD par un rédacteur freelance

1. Cadre légal général

En France, la prestation de rédaction de documents juridiques (politique de confidentialité, mentions RGPD) est considérée comme une prestation de services relevant du Code général des impôts (CGI). Le taux normal de TVA est 20 % (article 278‑0 bis du CGI).

Toutefois, les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont dispensés de facturer la TVA. La franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € pour les activités de prestations de services (hors ventes de marchandises).

2. Cas concret du rédacteur freelance

#### Exemple chiffré – prix de marché 200 € TTC

1. Freelance en franchise (chiffre d’affaires 42 000 €)

• Facture 200 € HT
• Mention : *TVA non applicable, article 293 B du CGI*
• Le client paie 200 € ; aucune TVA n’est collectée ni reversée.

2. Freelance soumis à la TVA (chiffre d’affaires 92 000 €)

• Calcul du HT : 200 € ÷ 1,20 = 166,67 € HT
• TVA : 200 € – 166,67 € = 33,33 € (20 %)
• Facture indique : *Montant HT 166,67 € – TVA 20 % : 33,33 € – TTC 200,00 €*

Le client récupère la TVA (33,33 €) uniquement s’il est assujetti et dispose d’un droit à déduction (ex. entreprise).

3. Points de vigilance spécifiques à la rédaction RGPD

• Nature du service : La rédaction s’appuie sur des modèles légaux, mais le travail fourni (analyse du site, adaptation du texte) constitue une prestation intellectuelle, donc soumise aux mêmes règles de TVA que toute autre prestation de services.
• Option pour le paiement de la TVA : Un micro‑entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise (déclaration d’option) même sous le seuil, ce qui le placerait immédiatement sous le régime réel et l’obligerait à facturer 20 % de TVA. Cette option doit être clairement indiquée dans les statuts ou une décision formelle.
• Prestation à l’étranger : Si le client est une entreprise établie hors de l’UE, la règle de l’autoliquidation (reverse charge) s’applique, et le freelance facture HT sans TVA, mentionnant *« TVA due par le preneur, article 283‑2 du CGI »*. Cette situation ne concerne pas les particuliers français.

4. Résumé opérationnel

• Sous 85 800 € → franchise en base → facture HT avec mention article 293 B.
• Au‑delà de 85 800 € → TVA 20 % → calcul HT = TTC / 1,20, TVA = TTC – HT.
• Le prix TTC de 120 – 300 € indiqué sur les plateformes correspond généralement à un montant TTC pour le client final. Le freelance doit donc ajuster le HT en fonction de son régime.

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur mais que mon client est une grande entreprise française ?

R : Oui, dès que votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 €, vous devez facturer la TVA 20 % quel que soit le statut du client. En dessous du seuil, vous êtes dispensé, mais vous pouvez volontairement opter pour la TVA.

Q2 : Comment mentionner correctement la franchise en base sur ma facture ?

R : Inscrivez exactement la phrase suivante : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*