Quelle TVA pour Remplacement vitre pare-balles/blindée (vitrier) ?

TVA applicable au remplacement d’une vitre pare‑balles / blindée

Pourquoi la TVA à 10 % s’applique dans le cas concret

Le client, propriétaire d’un appartement construit en 1998, souhaite remplacer la vitre d’une porte‑fenêtre par une vitre pare‑balles de 120 × 150 cm, afin de répondre à une exigence de sécurité renforcée imposée par son bail commercial. Le logement a donc plus de deux ans et les travaux sont clairement des travaux de rénovation (dépose de l’ancienne vitre, adaptation du châssis, pose de la vitre blindée). La prestation inclut la fourniture du vitrage blindé (coût matériel compris entre 600 € et 1 200 €) et la main‑d’œuvre (environ 4 h). Selon l’article 278‑0 II‑1 du CGI, les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 %, à condition que la pose soit incluse dans le prix global. Le prix affiché de 1 200 € TTC se décompose donc en :

• Base HT : 1 200 € ÷ 1,10 = 1 090,91 €
• TVA (10 %) : 109,09 €

Variantes voisines à ne pas confondre

Quand choisir la vitre pare‑balles ?

• Exigence de résistance balistique (norme EN 1522/1523) : les variantes ci‑dessus ne résistent pas aux impacts de projectiles.
• Conformité à un cahier des charges de sécurité (bureaux, locaux sensibles, résidences de fonction).
• Valeur ajoutée en termes de protection qui justifie un coût matériel supérieur (600‑1 200 €) et une pose spécialisée (renforcement du châssis, cales anti‑vibration).

Ainsi, le taux de TVA de 10 % ne s’applique que lorsque le remplacement de la vitre pare‑balles est intégré à un chantier de rénovation d’un logement de plus de deux ans, avec pose comprise. Toute fourniture isolée ou tout projet sur un logement de moins de deux ans basculerait immédiatement au taux standard de 20 %.

Questions fréquentes

Q1 : Si je ne fais que la fourniture de la vitre blindée (pas de pose), quel taux de TVA s’applique ?

R : Dans ce cas la prestation est considérée comme une simple vente de biens. Le taux normal de 20 % s’applique, même si le logement est ancien.

Q2 : Ma rénovation inclut‑elle une amélioration énergétique (double vitrage à haute performance) en même temps que la vitre blindée ?

R : Si le vitrage blindé possède une performance thermique répondant aux critères de la réglementation thermique (RT 2020), le taux de 5,5 % peut être appliqué, à condition de pouvoir le justifier auprès de l’administration fiscale (attestation de performance thermique).

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*Ce texte est strictement limité à la détermination du taux de TVA pour le remplacement d’une vitre pare‑balles/blindée et ne doit pas être transposé à d’autres prestations vitrières.*