Quelle TVA pour Pose écran sous-toiture (zingueur) ?

TVA applicable à la pose d’écran sous‑toiture par un zingueur

Cadre juridique (2026)

Le présent devis porte sur une pose d’écran sous‑toiture dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Aucun dispositif d’amélioration énergétique (ex. membrane à haute performance thermique) n’est prévu. Le taux de TVA applicable est donc 10 %.

Décomposition du prix TTC (250 € – 500 €)

Le prix du marché indiqué (250 € – 500 € TTC) comprend :

Pour le plafond haut du marché (500 € TTC) :

> Remarque : le prix TTC maximal indiqué (500 €) dépasse légèrement le calcul strict à 10 % de TVA. En pratique, le client accepte un arrondi à 500 € TTC, ce qui implique une remise de 25 € sur le total HT ou une réduction du taux de main‑d’œuvre (ex. remise de 5 % sur la main‑d’œuvre). Le tableau ci‑dessus montre la façon dont le taux de 10 % s’applique sur chaque composante.

Cas de figure alternatifs (non applicables ici)

• Logement < 2 ans : le même devis, mais avec un taux de 20 % → TVA de 50 € pour un total HT de 250 €, soit 300 € TTC.
• Rénovation énergétique : si l’écran sous‑toiture est certifié « faible consommation d’énergie », le taux passerait à 5,5 % → TVA de 13,75 € pour un HT de 250 €, soit 263,75 € TTC.

Ces variantes sont mentionnées uniquement à titre d’information, car le présent chantier ne répond à aucune de ces conditions.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de 2 ans ?

Le taux passe à 20 % dès que le bâtiment est considéré comme « neuf » (construction ou acquisition depuis moins de 2 ans). La même prestation (matériel + pose) sera alors facturée avec une TVA de 20 %, augmentant le montant TTC d’environ 10 % par rapport au taux de 10 %.

2. Comment justifier la TVA à 5,5 % pour une rénovation énergétique ?

Il faut que le produit installé soit reconnu comme « performant sur le plan énergétique » (ex. certification NF EN 13501‑5, label « Bâtiment à énergie positive »). Le client doit fournir le certificat d’éligibilité du fabricant et le chantier doit être déclaré comme amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Sans ces justificatifs, le taux de 10 % reste le taux de référence.