Quelle TVA pour Réparation lanterneau (zingueur) ?

Taux de TVA applicable à la réparation d’un lanterneau (zinguerie)

Cadre légal 2026

En France, le Code général des impôts (articles 278‑0 bis à 278‑0 quater) prévoit trois taux de TVA pour les prestations de bâtiment :

Ces taux sont exclusifs : le taux le plus avantageux s’applique dès que les conditions sont réunies. Le taux de 5,5 % ne s’applique que si le travail vise à améliorer la performance énergétique du bâtiment ; il ne s’applique pas à une simple réparation d’étanchéité.

Analyse du cas concret : réparation d’un lanterneau

• Nature de la prestation : le zingueur intervient pour détecter, démonter, remplacer les pièces du lanterneau (châssis, joints, verre) et repositionner l’ensemble afin de rétablir l’étanchéité. La prestation comprend donc la main‑d’œuvre et la fourniture des pièces.
• Localisation du bien : le lanterneau se trouve sur un logement achevé depuis plus de 2 ans (typique d’une maison individuelle ou d’un appartement ancien). Aucun indice ne laisse penser qu’il s’agit d’un bâtiment neuf ou d’une construction en cours.
• Objectif de la dépense : il s’agit d’une réparation visant à rétablir la fonctionnalité du lanterneau, pas d’une amélioration énergétique (pas d’isolation supplémentaire, ni de vitrage à haute performance). Le critère « travaux d’amélioration énergétique » n’est donc pas rempli.

Au regard du tableau légal, la situation correspond exactement à la première ligne : travaux de rénovation sur un logement de plus de 2 ans. Le taux de TVA applicable est donc 10 %.

Décomposition chiffrée (exemple à 350 € TTC)

Dans la fourchette annoncée (250‑500 € TTC), le calcul suit le même principe : on applique 10 % sur le total HT (main‑d’œuvre + pièces). Le client voit ainsi clairement la part de TVA « déductible » (30 € sur 330 € dans l’exemple).

Pourquoi ce taux ne peut pas être transposé à d’autres prestations

• Le seuil de 2 ans est déterminant ; un même travail sur un logement de 1,8 an relèverait du taux de 20 %.
• L’objet du travail (réparation vs. amélioration énergétique) change le taux ; remplacer le vitrage par un double vitrage à haute performance ferait basculer la TVA à 5,5 %.
• La nature de la prestation (seule fourniture de pièces sans pose) entraînerait également le taux plein de 20 %.

Ainsi, le calcul présenté ne s’applique que à la réparation d’un lanterneau sur un logement ancien, avec pose incluse, et ne doit pas être réutilisé pour d’autres interventions.

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le logement a moins de 2 ans ?

Le même travail (réparation du lanterneau) serait soumis au taux normal de 20 %, car la règle « renovation d’un logement de plus de 2 ans » ne s’appliquerait plus.

2. Et si le client ne veut que les pièces du lanterneau, sans installation ?

Dans ce cas il s’agit d’une fourniture de matériel seule ; le taux applicable redevient le taux plein de 20 %, même si le logement est ancien.

---

*Ce texte décrit exclusivement le calcul de la TVA pour la réparation d’un lanterneau tel que présenté ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations.*