Glossaire BTP
Ouvrage BTP — définition, qualification et enjeux décennale
L'ouvrage est un terme juridique (article 1792 Code civil) désignant le résultat d'une opération de construction immobilière : bâtiment, partie d'ouvrage (toiture, façade), équipement indissociable (chaudière scellée, ascenseur). La qualification d'ouvrage déclenche les garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale.
C'est quoi exactement ?
En droit BTP, l'ouvrage est tout résultat de travaux faisant l'objet de la garantie décennale. La Cour de cassation distingue : (1) l'ouvrage neuf, (2) la partie d'ouvrage (toiture refaite, façade rénovée), (3) l'équipement indissociable (chaudière scellée, escalier maçonné). Tous les travaux ne sont pas ouvrage : peinture intérieure décorative, papier peint, pose de moquette, dépannage ponctuel n'entrent pas dans cette catégorie. Sont ouvrage : maçonnerie, charpente, toiture, étanchéité, isolation thermique extérieure, installation chauffage central, pose menuiseries extérieures. La distinction est cruciale : seul l'ouvrage déclenche la décennale obligatoire.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tout artisan ou entreprise réalisant des travaux qualifiés d'ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance décennale AVANT le début des travaux (loi Spinetta 1978). Le client peut exiger l'attestation. L'absence d'assurance est un délit (article L.243-3 Code des assurances) puni de 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. La mention de la décennale (nom assureur, n° police, zone couverte) doit figurer sur tous les devis et factures.
Équipement dissociable vs indissociable
L'équipement indissociable (qu'on ne peut retirer sans dégrader le bâti) entre dans la décennale. L'équipement dissociable (chaudière qu'on peut changer sans casser le mur, radiateur électrique) relève de la garantie biennale (2 ans). Frontière jurisprudentielle : une pompe à chaleur scellée au sol = indissociable.
Comment Devixo t'aide
Devixo intègre une bibliothèque de prestations pré-qualifiées (ouvrage / hors ouvrage) avec mention automatique de la décennale sur les devis concernés et alerte si l'attestation est expirée.
Termes liés
Voir aussi [[decennale]], [[dommage-ouvrage]], [[gpa]], [[gros-oeuvre]], [[second-oeuvre]].
Questions fréquentes
Sources
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