Glossaire BTP
Autoliquidation TVA détail — BTP sous-traitance pratique
L'autoliquidation TVA (BTP) est un mécanisme où la TVA n'est pas facturée par le sous-traitant à l'entreprise principale, mais déclarée et collectée directement par cette dernière (article 283-2 nonies CGI). Obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour tous les travaux de sous-traitance BTP.
C'est quoi exactement ?
L'autoliquidation s'applique quand un sous-traitant facture une entreprise principale (donneur d'ordre) pour des travaux BTP. Le sous-traitant émet une facture HT avec mention obligatoire 'Autoliquidation - Article 283-2 nonies CGI'. Le donneur d'ordre déclare la TVA collectée (case 3B CA3) ET la TVA déductible (case 20 CA3) : opération financièrement neutre, mais déclarée pour traçabilité.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tout sous-traitant BTP facturant un donneur d'ordre redevable de la TVA. Travaux concernés : construction, réparation, nettoyage, transformation, démolition d'immeubles. Pas concerné : fourniture sans pose, particuliers (TVA classique).
Comment Devixo t'aide
Devixo détecte automatiquement la sous-traitance B2B et bascule la facture en autoliquidation avec mention légale obligatoire. Génère un état mensuel autoliqu pour la déclaration CA3.
Termes liés
Voir aussi [[autoliquidation-tva]], [[tva-10]], [[tva-5-5]], [[sous-traitance]].
Questions fréquentes
Sources
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