Glossaire BTP
Biennale — garantie de bon fonctionnement 2 ans
La garantie biennale (de bon fonctionnement) est l'obligation pour l'entrepreneur de réparer ou remplacer pendant 2 ans, à compter de la réception, les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (qu'on peut retirer sans dégrader le bâti). Régie par l'article 1792-3 du Code civil.
C'est quoi exactement ?
La biennale couvre les éléments d'équipement dissociables : volets roulants, chaudière non scellée, radiateurs électriques, robinetterie, sanitaires, équipements de cuisine intégrée, chauffe-eau électrique sur pied, ventilation mécanique amovible. Critère clé : ce qui se démonte sans casser le bâti. Différent de l'indissociable (chaudière scellée, ITE, étanchéité) qui relève de la décennale.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tout entrepreneur posant des équipements dissociables : plombiers, électriciens, cuisinistes, chauffagistes (selon nature de pose), menuisiers. Garantie d'ordre public, pas besoin de contractualisation. L'assurance RC pro couvre généralement cette garantie (vérifier la police).
Durée et déclenchement
2 ans à partir de la signature du PV de réception. La biennale est cumulative avec la GPA pendant la première année. Au-delà des 2 ans, ces équipements ne sont plus garantis (sauf garantie commerciale fabricant : volets Bubendorff 5 ans, chaudière Saunier Duval 10 ans pour la pièce maîtresse...).
Comment Devixo t'aide
Devixo classe automatiquement chaque prestation selon son régime de garantie (GPA 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans) et l'inscrit sur le devis et la facture pour clarté juridique en cas de litige.
Termes liés
Voir aussi [[gpa-1-an]], [[decennale]], [[ouvrage]], [[dommage-ouvrage]].
Questions fréquentes
Sources
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