Dommage-ouvrage — l'assurance qui préfinance les sinistres décennaux

Logique de la dommage-ouvrage

En cas de désordre décennal, le maître d'ouvrage devrait normalement attendre la fin de la procédure judiciaire (souvent 3 à 5 ans) pour être indemnisé par l'assureur de l'entrepreneur responsable. La DO court-circuite cette attente : elle indemnise rapidement, puis se retourne contre l'assureur décennal de l'entrepreneur fautif (subrogation).

Qui doit la souscrire

Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui fait construire ou rénover. Cela inclut :

• les particuliers qui font bâtir leur maison,

• les SCI, promoteurs, bailleurs sociaux,

• les copropriétés pour les travaux sur parties communes.

C'est une obligation légale depuis la loi Spinetta de 1978.

Quand souscrire

Avant l'ouverture du chantier. La DO doit être en place avant que le premier coup de pelle ne soit donné, faute de quoi le maître d'ouvrage encourt une amende et perd la garantie de préfinancement.

Sanctions

L'absence de DO est passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.243-3 Code des assurances). Toutefois, les particuliers qui construisent pour eux-mêmes sont exonérés de la sanction pénale, mais restent civilement responsables (revente du bien dans les 10 ans = obligation de transmission de la DO à l'acquéreur).

Coût indicatif

1,5 à 5 % du coût total des travaux, payable en une fois avant chantier. Pour une maison à 250 000 €, compter 4 000 à 12 000 € de prime DO.

Pourquoi l'artisan doit en parler à son client

L'artisan a un devoir de conseil. Si vous réalisez des travaux soumis à décennale et que votre client n'a pas souscrit de DO, vous devez :

• l'informer par écrit de l'obligation légale,

• conserver la preuve de cette information.

À défaut, votre responsabilité peut être engagée en cas de sinistre.

DO et revente

La DO est attachée à l'ouvrage et se transmet automatiquement à l'acquéreur en cas de revente dans les 10 ans suivant la réception (article L.121-10 Code des assurances). Lors d'une vente immobilière, l'absence de DO peut faire baisser le prix ou bloquer l'opération.

Comment Devixo aide

Devixo génère, lors de l'envoi du devis, un avertissement DO automatique au client particulier non professionnel : un encart rappelle l'obligation de souscription et propose un lien vers le simulateur ANIL. La preuve d'information est archivée avec le devis.