BSDA — la traçabilité obligatoire des déchets d'amiante

Pourquoi un BSDA ?

L'amiante est une substance interdite (loi de 1996) mais encore présente dans des millions de bâtiments construits avant 1997. Tout artisan intervenant sur des matériaux susceptibles d'en contenir (toiture en fibrociment, dalles vinyle amiante, calorifugeage, flocage) génère des déchets dangereux qui doivent être tracés du producteur au centre d'élimination agréé.

Qui émet le BSDA ?

L'entreprise productrice du déchet (l'artisan qui dépose) émet le BSDA. Le bordereau est ensuite signé successivement par :

1. Le producteur (artisan).

2. L'éventuel collecteur transitoire.

3. Le transporteur (titulaire d'un récépissé de déclaration ADR).

4. Le destinataire final (centre de stockage de classe 1 ou 2 selon le type d'amiante).

Les types d'amiante et de stockage

• Amiante lié (fibrociment) : stockage en ISDD ou ISDND avec alvéole dédiée.

• Amiante libre (flocage, calorifugeage) : stockage en ISDD obligatoire.

• Amiante mêlé à des terres : règles spécifiques.

Le centre de stockage doit délivrer un certificat d'acceptation préalable (CAP) avant le premier transport.

Trackdéchets — dématérialisation

Depuis le 1er juillet 2022, le BSDA est obligatoirement établi via la plateforme Trackdéchets (gérée par le ministère de la Transition écologique). Les versions papier ne sont plus valables sauf cas exceptionnels d'indisponibilité de la plateforme.

Délais et conservation

• Le BSDA doit être émis avant le départ du chantier.

• L'artisan conserve l'original signé pendant 5 ans minimum.

• Les déchets doivent être éliminés dans un délai d'1 an maximum après leur production.

Sanctions

L'absence de BSDA est punie de :

• 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement (article L.541-46 Code environnement).

• En cas de pollution avérée, peines aggravées jusqu'à 7 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Compétences amiante obligatoires

Au-delà du BSDA, intervenir sur l'amiante exige :

• Formation SS3 (sous-section 3) pour les travaux de retrait/encapsulage.

• Formation SS4 (sous-section 4) pour les interventions sur matériaux susceptibles d'en contenir (la majorité des artisans BTP).

• Plan de retrait validé par l'inspection du travail (SS3).

Comment Devixo aide

Devixo intègre un module amiante : génération de BSDA pré-rempli, lien direct avec Trackdéchets pour l'envoi dématérialisé, archivage 5 ans automatique, alerte sur le délai d'élimination 1 an. La formation SS4 du personnel est aussi tracée pour les chantiers à risque.