CCMI — le contrat protecteur de la construction maison

Deux types de CCMI

1. CCMI avec fourniture du plan (L.231-1 CCH) : le constructeur réalise le projet du plan à la livraison. C'est le plus protecteur, le plus encadré.

2. CCMI sans fourniture du plan (L.232-1 CCH) : le client fournit son plan, le constructeur n'exécute que les travaux. Moins de protection.

Champ d'application

Le CCMI s'applique :

• à la construction d'une maison individuelle (jusqu'à 2 logements destinés au même maître d'ouvrage),

• sur terrain appartenant au maître d'ouvrage ou qu'il acquiert,

• réalisée par un seul constructeur s'engageant sur la totalité (gros œuvre + clos couvert au minimum).

Mentions obligatoires

Le contrat doit comporter (article L.231-2 CCH) :

1. Désignation du terrain.

2. Plans et notice descriptive (matériaux, équipements).

3. Coût total détaillé (prix forfaitaire ferme et définitif).

4. Date d'ouverture du chantier et délai d'exécution.

5. Pénalités de retard (au minimum 1/3000 du prix par jour).

6. Justifications des garanties (livraison, remboursement, parfait achèvement, biennale, décennale).

7. Conditions suspensives (obtention du permis, prêt, achat du terrain).

La garantie de livraison

Pilier du CCMI : un établissement financier ou un assureur se porte garant de la livraison à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant :

• fait achever les travaux par un autre constructeur,

• couvre les pénalités de retard,

• prend en charge les surcoûts éventuels.

Sans garantie de livraison, le contrat est nul (L.231-6 CCH).

Échelonnement légal des paiements

Le client ne peut pas être appelé à payer plus que :

• 15 % à l'ouverture du chantier,

• 25 % à l'achèvement des fondations,

• 40 % à l'achèvement des murs,

• 60 % à la mise hors d'eau,

• 75 % à l'achèvement des cloisons et mise hors d'air,

• 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, menuiserie, chauffage.

Le solde 5 % est versé à la réception, ou peut être consigné en cas de réserves.

Sanctions

Construction d'une maison hors CCMI obligatoire = sanctions pénales (2 ans de prison + 37 500 € d'amende, article L.241-8 CCH). Pour le constructeur sans garantie de livraison, sanctions cumulatives.

Différence avec les marchés de travaux séparés

Si le client coordonne lui-même plusieurs corps d'état séparés (maçon + charpentier + plombier), il sort du CCMI. C'est un chantier en lots séparés, sous sa propre maîtrise d'ouvrage. Risque : pas de garantie de livraison globale, responsabilité de coordination des lots.

Comment Devixo aide

Devixo intègre un module CCMI pour les constructeurs : modèle de contrat conforme à L.231-2 CCH, suivi de l'échéancier légal de paiement, gestion automatique de la garantie de livraison (rattachement assureur), pénalités de retard calculées par jour, archivage complet.