GPA — la garantie de parfait achèvement expliquée

Champ d'application

La GPA couvre tous les désordres, qu'ils soient esthétiques, fonctionnels, ou structurels, dès lors qu'ils ont été :

• soit consignés dans les réserves au procès-verbal de réception,

• soit notifiés par écrit (LRAR ou e-mail recommandé) pendant l'année de garantie.

Qui est concerné

Tout entrepreneur qui exécute des travaux relevant des articles 1792 et suivants du Code civil : gros œuvre, second œuvre, lots techniques (plomberie, électricité, chauffage, étanchéité, menuiseries, etc.). Cela inclut les artisans, les TPE, comme les grandes entreprises.

Durée et point de départ

1 an à compter de la date de réception (procès-verbal signé). Si la réception est tacite (occupation des lieux + paiement de la facture finale par exemple), la jurisprudence admet la date d'occupation comme point de départ.

Forme de la mise en jeu

Le maître d'ouvrage doit notifier le désordre par écrit (LRAR recommandée). L'entrepreneur dispose alors d'un délai raisonnable, généralement 30 à 60 jours, pour intervenir. À défaut d'accord sur le délai, le tribunal peut être saisi en référé.

Différence avec les autres garanties

• GPA : 1 an, tous désordres signalés.

• Biennale (bon fonctionnement) : 2 ans, équipements dissociables (chauffe-eau, robinetterie, volets).

• Décennale : 10 ans, désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Ces trois garanties sont cumulables sur les deux premières années post-réception.

Sanctions et non-exécution

Si l'entrepreneur ne procède pas aux réparations, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'entrepreneur défaillant (article 1792-6 alinéa 4 du Code civil).

GPA et retenue de garantie

La retenue de garantie de 5 % est précisément l'outil financier qui sécurise l'exécution de la GPA. Elle n'est restituée qu'après l'expiration de la GPA et la levée des réserves.

Comment Devixo aide à suivre la GPA

Pour chaque chantier réceptionné dans Devixo, un compte à rebours GPA d'un an est lancé. Devixo notifie l'artisan 30 jours avant l'échéance pour préparer la libération de la retenue de garantie et archive automatiquement le PV de réception.