CCMI détail — Contrat Construction Maison Individuelle

C'est quoi exactement ?

Le CCMI est l'un des contrats les plus protecteurs en droit civil français. Il impose : (1) prix ferme et définitif (pas de révision sauf prévue contractuellement, indice BT01), (2) délai garanti (avec pénalités retard 1/3000ème par jour), (3) garantie livraison à prix et délais convenus souscrite par le constructeur (GLPDC), (4) garantie de remboursement des acomptes en cas d'arrêt, (5) conditions suspensives (PC obtenu, prêt accordé), (6) conditions essentielles (parfaite exécution, GPA, biennale, décennale).

Pour qui c'est obligatoire ?

Tous constructeurs de maisons individuelles (CMI) construisant pour un particulier sur le terrain de ce particulier avec fourniture du plan. Obligation depuis 1991. Sans CCMI : nullité du contrat + sanctions pénales.

Échelle des paiements imposée

Article R231-7 CCH : 5% à l'ouverture chantier (max), 10% achèvement fondations, 20% achèvement murs, 35% mise hors eau, 65% cloisons + mise hors air, 85% achèvement équipements (plomberie, électricité, menuiserie), 95% mise hors-air et achèvement, 100% réception (avec retenue 5% libérée à 1 an).

Comment Devixo t'aide

Devixo intègre le modèle CCMI conforme R231-7 CCH avec échelle paiements pré-paramétrée et clauses obligatoires automatiquement insérées.

Termes liés

Voir aussi [[ccmi]], [[gpa-1-an]], [[decennale]], [[dommage-ouvrage]].