Décennale détail — garantie 10 ans pratique

C'est quoi exactement ?

La décennale couvre 4 catégories de désordres : (1) solidité ouvrage (fissures structurelles, effondrement), (2) éléments d'équipement indissociables (chaudière scellée, ITE), (3) impropriété à destination (étanchéité défaillante, isolation insuffisante, infiltration), (4) dommages immatériels consécutifs (perte jouissance, frais relogement). Démarrage : jour de la réception. Fin : 10 ans pile.

Pour qui c'est obligatoire ?

Tous artisans réalisant un ouvrage (loi Spinetta 1978). Attestation à fournir au client avec devis et facture. Absence = 75 000 € amende + 6 mois prison. Doit mentionner : assureur, n° police, zone géographique couverte, montants garantis, dates de validité.

Cycle pratique sinistre

(1) Client détecte désordre, déclare en RAR à l'entrepreneur + assureur DO (préfinancement). (2) Expert mandaté visite (15-30 jours). (3) Expert rend rapport (origine, responsabilité, chiffrage). (4) Assureur DO préfinance les travaux. (5) Recours subrogatoire assureur DO contre décennale de l'entrepreneur. (6) Travaux réalisés. Durée totale : 6-18 mois.

Comment Devixo t'aide

Devixo archive l'attestation décennale dans le coffre-fort, vérifie automatiquement la validité à chaque émission de devis et alerte si renouvellement < 60 jours.

Termes liés

Voir aussi [[decennale]], [[dommage-ouvrage]], [[gpa-1-an]], [[biennale]].