Délégation de paiement — sous-traitance loi 1975

C'est quoi exactement ?

En marché public, le paiement direct est obligatoire pour tout sous-traitant accepté et agréé par le maître d'ouvrage (titre III loi 1975). L'entreprise principale ne touche pas le paiement du sous-traitant : le pouvoir adjudicateur règle directement le sous-traitant sur présentation de factures visées. En marché privé, c'est la délégation de paiement qui permet le même mécanisme, sur demande conjointe entreprise + sous-traitant.

Pour qui c'est obligatoire ?

Marché public : paiement direct obligatoire pour sous-traitants présentés et agréés. Marché privé : délégation à demander entre les parties (souvent acceptée par maître d'ouvrage pour sécuriser sous-traitants stratégiques). Sans : sous-traitant dépend de la trésorerie entreprise principale (risque impayé si faillite).

Procédure

(1) Entreprise principale présente sous-traitant au maître d'ouvrage (contrat de sous-traitance, attestation URSSAF, attestation fiscale, RCS). (2) Maître d'ouvrage agrée (jusqu'à 21 jours). (3) Sous-traitant facture directement le maître d'ouvrage avec validation entreprise principale (visa). (4) Paiement direct au sous-traitant (30 jours).

Comment Devixo t'aide

Devixo gère la délégation de paiement avec workflow d'agrément, génération automatique des factures sous-traitant pour visa principal et envoi direct maître d'ouvrage.

Termes liés

Voir aussi [[sous-traitance]], [[autoliquidation-tva]], [[marche-public]], [[situation-travaux-detail]].