Situation travaux détail — facturation par avancement

C'est quoi exactement ?

Une situation de travaux liste chaque ligne du DPGF avec : quantité réalisée à date / quantité totale prévue, montant HT correspondant, situation cumulée précédente, montant à payer cette situation. Visée par le maître d'œuvre puis le maître d'ouvrage. Délai paiement : 30 jours marchés privés (art 1799-1 CC), 30 jours marchés publics (art L.2192-10 CCP).

Pour qui c'est obligatoire ?

Obligatoire pour marchés privés > 12 000 € TTC entre pros (art 1799-1 CC). Recommandé en B2C pour gros chantiers (> 30 000 €). Systématique en marché public > 50 000 € (CCAG-Travaux).

Cycle paiement situation

(1) Entreprise établit situation mois N. (2) Maître d'œuvre vise (3-7 jours). (3) Maître d'ouvrage valide et émet ordre paiement (10-15 jours). (4) Comptable règle (5-10 jours). Total : 30 jours réglementaire, pratique 35-45 jours.

Comment Devixo t'aide

Devixo génère la situation mensuelle à partir du devis initial avec saisie avancement par ligne, calcul automatique retenue 5% et autoliquidation sous-traitance.

Termes liés

Voir aussi [[situation-travaux]], [[retenue-garantie-5]], [[marche-public]], [[autoliquidation-tva]].