Entreprise Individuelle — le statut le plus simple pour l'artisan

Caractéristiques principales

• Personne physique exerçant en son nom (pas de personne morale).

• Pas de capital social à constituer.

• Pas de statuts à rédiger.

• Patrimoine professionnel automatiquement séparé du patrimoine personnel depuis le 15 mai 2022.

• Dénomination commerciale possible (« Bâtiment Dupont » au lieu de « Jean Dupont »).

Séparation des patrimoines (loi 2022)

La loi du 14 février 2022 (codifiée à l'article L.526-22 Code commerce) instaure deux patrimoines :

1. Patrimoine professionnel : tous les biens, droits, obligations utiles à l'activité (outillage, véhicules, créances clients, dettes fournisseurs).

2. Patrimoine personnel : résidence principale, comptes bancaires personnels, biens d'usage personnel.

Les créanciers professionnels ne peuvent agir que sur le patrimoine professionnel. Les créanciers personnels que sur le patrimoine personnel.

Renonciation à la séparation

L'entrepreneur peut, par acte écrit, renoncer ponctuellement à la séparation pour un engagement précis (généralement à la demande d'une banque pour un prêt). Cette renonciation se limite à l'engagement nommé.

Régimes fiscaux possibles

1. Micro-BIC : abattement forfaitaire 50 % (services) ou 71 % (vente). Seuil 77 700 € en services BTP.

2. Régime réel simplifié : déduction des charges réelles, BIC ou BNC selon activité.

3. Option IS : depuis la loi 2022, l'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (au lieu de l'IR).

Régime social

L'entrepreneur EI est travailleur non salarié (TNS) :

• Cotise à l'URSSAF + CIPAV ou SSI pour la retraite.

• Bénéficie de la Sécu sociale des indépendants (SSI, intégrée au régime général).

• Pas de cotisation chômage par défaut, mais ATI possible sous conditions.

Cotisations sociales : 35-45 % du revenu professionnel (vs ~80 % pour un salarié assimilé).

Avantages

• Création simple et rapide (formalités via guichet-unique INPI, immatriculation gratuite).

• Pas de capital à apporter.

• Comptabilité allégée (en micro-BIC notamment).

• Patrimoine personnel protégé par défaut depuis 2022.

Inconvénients

• Crédibilité moindre vs société auprès des marchés publics, banques, grands comptes.

• Pas de capital social = pas de prise de participation possible (associé).

• Transmission complexe (cession de fonds artisanal).

• Cotisations sociales sur l'intégralité du résultat (pas sur un salaire défini).

Quand choisir l'EI ?

• Démarrage d'activité, CA prévisible < 80-100 k€.

• Activité solo sans projet d'embauche massive immédiate.

• Pas de besoin d'investissement lourd nécessitant des associés.

Comment Devixo aide

Devixo paramètre l'EI au moment de la création du compte (récupération SIREN, code APE, régime fiscal). Les factures et devis intègrent automatiquement la forme « EI [Nom Prénom] » conformément aux mentions obligatoires (R.123-237). Le passage du micro-BIC au régime réel est accompagné par simulateur intégré.