EURL — la société unipersonnelle pour l'artisan solo

Caractéristiques principales

• Personne morale distincte de l'associé unique (SIREN propre, comptes bancaires, contrats au nom de la société).

• Capital social librement fixé (minimum 1 €, généralement 1 000 à 5 000 € en pratique).

• Responsabilité limitée aux apports (sauf caution personnelle, faute de gestion).

• Un seul associé : personne physique (l'artisan) ou personne morale (holding).

• Gérant : généralement l'associé unique lui-même.

Fiscalité au choix

• Impôt sur le revenu (IR) par défaut : le résultat est imposé au nom de l'associé unique personne physique, comme en EI réel.

• Impôt sur les sociétés (IS) sur option (irrévocable au-delà de 5 exercices) : le résultat est taxé à 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %. La rémunération du gérant est déduite et imposée à l'IR personnel.

L'option IS devient pertinente quand le résultat est élevé et que l'on veut séparer revenu personnel et résultat société.

Régime social du gérant

L'associé unique-gérant est :

• TNS (travailleur non salarié) : cotise URSSAF, SSI retraite. ~35-45 % du revenu professionnel.

• Pas de bulletin de salaire ni de contrat de travail.

• Pas d'allocation chômage par défaut.

Avantages

• Crédibilité société vs EI auprès des marchés publics, banques, grands comptes.

• Responsabilité limitée stricte aux apports (sauf caution).

• Possibilité d'évoluer en SARL en cédant des parts à un associé.

• Transmission facilitée : cession de parts sociales.

• Optimisation fiscale possible via IS + rémunération + dividendes.

Inconvénients

• Formalités plus lourdes que l'EI : statuts, journal d'annonces légales, dépôt au greffe.

• Coût création : ~250 à 800 € (annonces + greffe + éventuel comptable).

• Comptabilité d'engagement obligatoire (bilan, compte de résultat, annexe).

• Dépôt des comptes annuels au greffe (publiables).

• TNS : pas de chômage, retraite plus faible qu'en assimilé salarié.

Procédure de création

1. Rédaction des statuts.

2. Dépôt du capital social sur compte bancaire pro.

3. Publication d'une annonce légale (~150-200 €).

4. Dépôt du dossier au guichet unique INPI (formalités.entreprises.gouv.fr).

5. Réception du KBIS sous 15 jours en moyenne.

EURL vs SASU

• EURL : gérant TNS, cotisations sur résultat, pas de chômage.

• SASU : président assimilé salarié, cotisations sur rémunération uniquement, pas de chômage non plus.

L'EURL est généralement moins chère en cotisations (cumul résultat), la SASU offre une protection sociale meilleure (régime général).

Comment Devixo aide

Devixo paramètre l'EURL au moment de la création du compte (SIREN, code APE, capital social, gérant, régime fiscal). Les mentions légales conformes à R.123-237 (forme juridique, capital, RCS, SIREN) s'impriment automatiquement sur tous les devis et factures.