SARL — la société à plusieurs associés pour l'artisan BTP

Caractéristiques principales

• 2 à 100 associés (au-delà, transformation obligatoire en SA ou SAS).

• Capital social librement fixé (minimum 1 €).

• Responsabilité limitée aux apports.

• Un ou plusieurs gérants (associés ou non).

• Parts sociales (pas d'actions).

• Statuts encadrés par la loi (moins de liberté qu'en SAS).

Régime social des gérants

Selon la participation au capital :

• Gérant majoritaire (> 50 % du capital, seul ou avec conjoint/enfants mineurs) : TNS (cotisations 35-45 % du revenu).

• Gérant minoritaire ou égalitaire (≤ 50 %) : assimilé salarié (cotisations 75 %, régime général).

Pour les artisans BTP, le cas typique est la SARL familiale avec gérant majoritaire conjoint.

Fiscalité

• IS par défaut (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %).

• Option IR possible pendant 5 ans pour les SARL « de famille » ou les SARL nouvelles.

• Rémunération du gérant déductible du résultat.

• Dividendes taxés à la flat tax 30 % (12,8 IR + 17,2 PS).

Cas particulier : SARL de famille

La SARL de famille est réservée aux SARL dont les associés sont membres d'une même famille (parents, enfants, conjoint, frères et sœurs). Elle peut opter pour l'IR de façon illimitée, ce qui est intéressant pour les premières années (ou en cas de revenus modestes).

Avantages

• Structure familiale ou pluripersonnelle adaptée pour s'associer (souvent en BTP : père/fils, frères, conjoints).

• Cadre légal protecteur : règles claires sur dividendes, AG, comptes annuels.

• Responsabilité limitée aux apports.

• Crédibilité vs EI ou EURL pour les marchés publics et grands comptes.

• Transmission facilitée via cession de parts sociales.

Inconvénients

• Moins flexible que la SAS (statuts moins libres, droits des associés très encadrés par la loi).

• Décisions collectives obligatoires pour certains actes (cession de parts, augmentation de capital).

• Cotisations sociales sur dividendes au-delà de 10 % du capital + comptes courants (TNS).

• Comptabilité d'engagement obligatoire, dépôt des comptes au greffe.

Procédure de création

1. Rédaction des statuts (plus encadrés qu'en SAS).

2. Dépôt du capital social.

3. Annonce légale (~200-250 €).

4. Dossier guichet unique INPI.

5. KBIS sous 15 jours.

Coût total création : 400 à 1 200 € (annonces, greffe, comptable).

SARL vs SAS pour un artisan BTP

• SARL : règles encadrées, idéal pour structure familiale, gérant majoritaire TNS moins cher.

• SAS : flexibilité statutaire maximum, président assimilé salarié, levée de fonds future plus facile.

En BTP TPE-PME, la SARL reste très répandue (transmission familiale, simplicité, coût).

Comment Devixo aide

Devixo paramètre la SARL avec ses spécificités : plusieurs associés, gérant(s), régime social distinct selon participation. Mentions légales R.123-237 (« SARL au capital de... RCS... ») imprimées automatiquement. Le module paie gère les bulletins du ou des gérants assimilés salariés.