Exonérations décennale — cas légaux et limites

C'est quoi exactement ?

Article 1792 Code civil : présomption de responsabilité (l'entrepreneur est responsable sauf preuve contraire). Exonérations admises : (1) Force majeure : événement extérieur, imprévisible, irrésistible (tempête centennale, séisme exceptionnel, guerre). (2) Faute du maître d'ouvrage : non-respect des règles d'utilisation, modifications post-réception. (3) Faute d'un tiers : intervention non autorisée d'un autre artisan ayant détruit l'ouvrage.

Pour qui c'est obligatoire ?

Connaissance utile pour tout artisan BTP. Charge de la preuve inversée : c'est à l'entrepreneur de prouver l'exonération, pas au maître d'ouvrage de prouver la faute. Très difficile en pratique (force majeure rare, faute maître d'ouvrage doit être prouvée par expertises).

Cas pratiques (jurisprudence)

(1) Tempête Xynthia 2010 : reconnue force majeure pour étanchéité toiture. (2) Modification de pose après livraison par maître d'ouvrage (carrelage humide installé en pièce sèche) : exonération admise. (3) Plombier dégât eaux après intervention autre artisan : pas exonération si plombier a accepté de travailler sur l'installation modifiée. (4) Pluie 'centennale' 2018 Sud-Est : pas force majeure (récurrence statistique).

Comment Devixo t'aide

Devixo conserve traces des modifications post-réception (avenants signés, OS) et de l'historique chantier pour preuve exonération éventuelle.

Termes liés

Voir aussi [[decennale]], [[decennale-detail]], [[dommage-ouvrage]], [[rcd-rd]].