Glossaire BTP
GLPDC — Garantie Livraison à Prix et Délais Convenus
La GLPDC (Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus) est l'assurance OBLIGATOIRE souscrite par tout Constructeur de Maison Individuelle (CMI) au profit de son client particulier. Garantit la livraison du bien au prix initial et dans les délais convenus, même si le CMI défaille.
C'est quoi exactement ?
La GLPDC est exigée par la loi CCMI 1990 (article L.231-6 CCH). Le CMI souscrit une caution auprès d'une société de caution (CGI Bâtiment, MAF, Allianz, Generali) qui garantit au client : (1) prix ferme (pas de dépassement, sauf révision prévue contractuellement par index BT01), (2) délais (avec pénalités retard 1/3000ème par jour). En cas de défaillance CMI (faillite, abandon) : la société de caution prend en charge et fait terminer par autre constructeur.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tous les CMI (Constructeurs de Maison Individuelle) construisant pour particuliers avec fourniture du plan (CCMI loi 1990). Attestation à présenter au client avant signature CCMI et déposer mairie avec demande de PC. Sans GLPDC : nullité CCMI + sanctions pénales.
Coût
0,5 à 2% du montant TTC du marché. Maison 250 000 € : caution 1 250-5 000 € (souvent intégrée dans prix CCMI). Versée par le CMI à la société de caution.
Comment Devixo t'aide
Devixo (pour CMI) intègre la mention GLPDC obligatoire dans le modèle CCMI et archive l'attestation pour chaque chantier.
Termes liés
Voir aussi [[ccmi]], [[ccmi-detail]], [[gpa-1-an]], [[decennale]].
Questions fréquentes
Sources
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