Glossaire BTP

Garantie livraison meubles — vente mobilier sur mesure

La garantie de livraison pour la vente de meubles ou cuisines sur mesure est l'engagement du fabricant/vendeur sur le délai et la conformité. Dépassement déclenche pénalités automatiques (article L.216-1 Code consommation, jusqu'à 30% du prix par jour).

Sophie Léveque
Sophie Léveque·31 mai 2026

C'est quoi exactement ?

Pour vente de meubles ou cuisines équipées sur mesure, le client particulier bénéficie de : (1) Délai contractuel indiqué sur devis et confirmation commande. (2) Pénalité automatique en cas de retard (souvent 0,5-1%/jour sur prix total). (3) Résolution possible si retard > 30 jours après mise en demeure. (4) Conformité : meuble livré doit correspondre exactement au devis (couleurs, dimensions, matériaux). Non conforme = remplacement gratuit.

Pour qui c'est obligatoire ?

Cuisinistes, fabricants meubles sur mesure, menuisiers d'agencement. Concerne uniquement le B2C (particuliers). En B2B : conditions contractuelles libres (pas de protection automatique).

Bonnes pratiques

(1) Délai réaliste : ne pas s'engager sur 8 semaines si la production prend 10. Marge sécurité 2-3 semaines. (2) Confirmation production : informer client du démarrage usine. (3) Suivi livraison : SMS jalon (production OK, livré chantier, posé). (4) Réception : PV signé avec réserves possible (sera utile en cas de litige).

Comment Devixo t'aide

Devixo gère le planning livraison meubles avec alertes jalons, SMS automatiques au client et PV de réception signature électronique.

Termes liés

Voir aussi [[loi-hamon]], [[mediateur-consommation]], [[gpa-1-an]], [[bon-de-commande]].

Questions fréquentes

Code conso : 0,5-1% par jour de retard (souvent plafonné 30%). Ou résolution avec remboursement intégral.

Sources

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