Glossaire BTP
Garantie de paiement — loi Murcef et caution
La garantie de paiement (article 1799-1 Code civil) est l'obligation pour le maître d'ouvrage privé d'un marché > 12 000 € TTC de garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues, par caution bancaire, garantie autonome ou autre mécanisme.
C'est quoi exactement ?
Dans tout marché privé > 12 000 € TTC, le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de l'entrepreneur par : (1) caution bancaire d'une banque, (2) garantie à première demande (paiement immédiat sur appel de l'entrepreneur), (3) séquestre auprès d'un tiers (notaire, syndic). Vise à protéger l'entrepreneur du risque de défaillance financière du maître d'ouvrage en cours de chantier.
Pour qui c'est obligatoire ?
Tout maître d'ouvrage privé (personne physique ou morale) ayant un marché > 12 000 € TTC avec un ou plusieurs entrepreneurs. Sauf : (1) particulier construisant pour son habitation personnelle, (2) marchés publics (mécanismes alternatifs CCAG), (3) CCMI (déjà protection GLPDC).
En pratique
Souvent ignorée : 90% des marchés privés > 12 000 € hors CCMI sont exécutés sans garantie de paiement effective. Risque pour l'entrepreneur : si client en cessation paiement, créance simple (non privilégiée), recouvrement difficile (parfois 30-50% perdu). Demander la garantie = sécurité majeure.
Comment Devixo t'aide
Devixo alerte sur les marchés > 12 000 € TTC en privé et propose des modèles de lettre de demande de garantie de paiement à transmettre au maître d'ouvrage avant signature.
Termes liés
Voir aussi [[retenue-garantie-5]], [[situation-travaux-detail]], [[ccmi]], [[delegation-paiement]].
Questions fréquentes
Sources
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