Retenue garantie 5% — consignation paiement marché

C'est quoi exactement ?

À chaque acompte ou paiement situation, le maître d'ouvrage consigne 5% du montant chez un tiers (banque, notaire, Caisse des Dépôts via consignations.fr). Cette somme couvre le risque que l'entreprise ne lève pas les réserves de réception ou ne traite pas les désordres apparus pendant l'année de GPA. À 1 an de la réception (sauf réserve persistante), la retenue est libérée automatiquement.

Pour qui c'est obligatoire ?

Imposée par l'article 1799-1 Code civil pour les marchés privés > 12 000 € TTC où le maître d'ouvrage est une personne morale (société, SCI, copropriété). Pour les particuliers : non obligatoire mais souvent demandée par les acheteurs avisés. En marchés publics, retenue 5% systématique sauf substitution par garantie à première demande (caution bancaire).

Alternative : caution bancaire

L'entrepreneur peut substituer la retenue de garantie par une caution bancaire ou garantie à première demande émise par sa banque. Avantages : trésorerie préservée à 100% pendant l'année, libération automatique au délai. Coût : 0,4 à 1,2% / an du montant cautionné selon notation banque.

Comment Devixo t'aide

Devixo calcule automatiquement la retenue 5% sur chaque facture, génère le tableau de suivi (montants retenus, dates de libération, statut), et émet l'avis de libération à 1 an pour réclamation auprès du client.

Termes liés

Voir aussi [[gpa]], [[situation-travaux]], [[marche-public]], [[marche-prive]].