Glossaire BTP
Retenue de garantie — comprendre les 5 % retenus sur vos factures BTP
La retenue de garantie est une somme prélevée sur les paiements dus à l'entrepreneur, dans la limite de 5 % du montant du marché, pour garantir la levée des réserves formulées à la réception et l'exécution des travaux durant l'année de garantie de parfait achèvement. Elle est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 et par l'article R.2191-32 du Code de la commande publique pour les marchés publics.
Origine et raison d'être
La retenue de garantie a été instaurée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 pour protéger le maître d'ouvrage contre les défauts d'exécution et les réserves de réception. Elle est restituée à l'entrepreneur un an après la réception des travaux, lorsque les réserves sont levées.
Plafond légal
La retenue ne peut pas dépasser 5 % du montant total du marché. Toute clause contraire est nulle. Sur un marché de 50 000 €, la retenue maximum est donc de 2 500 €.
Caution bancaire en substitution
L'entrepreneur peut remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire délivrée par une banque ou un assureur. Avantage : il encaisse 100 % de la facture immédiatement. Coût : la commission de la caution (environ 0,8 à 1,5 % par an du montant garanti).
Cette substitution est un droit de l'entrepreneur (article 1er de la loi 1971), le maître d'ouvrage ne peut pas la refuser si la caution émane d'un établissement habilité.
Calcul concret
Sur une situation de 10 000 € HT avec retenue 5 % :
• Montant à facturer : 10 000 € HT
• TVA 10 % : 1 000 €
• Retenue 5 % calculée sur le HT : 500 €
• Net à payer : 10 000 + 1 000 - 500 = 10 500 € TTC
La retenue se calcule sur le HT, pas sur le TTC.
Restitution
La retenue est restituée :
1. Automatiquement un an après la réception, si aucune réserve n'a été formulée (ou si les réserves ont été levées).
2. Sur demande de l'entrepreneur, à l'expiration du délai d'un an, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de retour du maître d'ouvrage sous 30 jours, la somme devient exigible avec intérêts légaux.
Marché public vs privé
• En marché public, la retenue figure au CCAP. Le maître d'ouvrage est tenu de la libérer dans les 30 jours suivant la levée des réserves.
• En marché privé, la norme NF P03-001 reprend les principes de la loi 1971.
Comment Devixo intègre la retenue
Devixo permet de paramétrer un taux de retenue (par défaut 5 %) au niveau du devis. À chaque situation et facture, la retenue est automatiquement calculée et déduite, avec génération en parallèle d'un échéancier de restitution un an après la réception.
Questions fréquentes
Sources
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