Parfait achèvement — GPA 1 an obligation entreprise

C'est quoi exactement ?

La GPA court du jour de signature du PV de réception. Elle couvre : (1) réserves émises au PV (à lever dans le délai fixé), (2) tous désordres apparus pendant l'année et notifiés à l'entreprise (lettre RAR ou email avec AR). Différent de la décennale (couvre solidité ouvrage 10 ans) et de la biennale (équipements dissociables 2 ans). GPA est la plus large : tout désordre.

Pour qui c'est obligatoire ?

Tout entrepreneur ayant signé un marché de travaux, en marché privé ou public. Garantie d'ordre public (impossible à exclure par contrat). Le client ne peut pas y renoncer. Pas d'assurance dédiée (responsabilité directe entreprise) contrairement à décennale (assurance obligatoire).

Délais et procédure

Délai de réparation : non fixé légalement. À convenir au PV ou raisonnable (30 j finitions, 60 j travaux lourds). Non-respect : client peut faire faire par tiers et facturer entreprise, voire demander dommages-intérêts. Retenue 5% (consignation) sert de garantie : libérée à 1 an si toutes réserves levées.

Comment Devixo t'aide

Devixo génère le PV de réception, suit les réserves jusqu'à levée, envoie alerte 11 mois pour relancer client ('avez-vous des désordres avant expiration GPA ?'), archive en coffre-fort 10 ans.

Termes liés

Voir aussi [[gpa-1-an]], [[decennale]], [[biennale]], [[retenue-garantie-5]].