Glossaire BTP
PMR Accessibilité — obligations bâti neuf et ERP
L'accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) est l'obligation légale d'aménager le bâti pour permettre l'accès et l'usage par toutes les personnes en situation de handicap. Régie par la loi 2005-102 du 11 février 2005 et l'arrêté du 8 décembre 2014.
C'est quoi exactement ?
L'accessibilité PMR concerne : (1) circulation horizontale (largeur couloirs > 1,40 m), (2) circulation verticale (rampe pente < 5% ou ascenseur), (3) portes (largeur > 0,90 m), (4) sanitaires adaptés (espace de manœuvre 1,50 m diamètre, barre d'appui), (5) revêtements non glissants, (6) éclairage > 100 lux, (7) signalétique contrastée, (8) mobilier à hauteur accessible.
Pour qui c'est obligatoire ?
Bâti neuf : tous logements collectifs et maisons individuelles. ERP : tous établissements recevant du public. Travaux ERP existant : mise aux normes si > 100 K€ ou si transformation lourde. Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée) plan obligatoire pour ERP existants.
Comment Devixo t'aide
Devixo intègre les normes PMR par type de pièce (sanitaires, cuisine, séjour) avec alerte automatique si une cote saisie ne respecte pas le seuil PMR.
Termes liés
Voir aussi [[plu]], [[zac]], [[gros-oeuvre-detail]], [[droc]].
Questions fréquentes
Sources
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