Responsabilité solidaire — donneur d'ordre sous-traitance BTP

C'est quoi exactement ?

Tout donneur d'ordre signant un contrat de sous-traitance > 5 000 € HT doit vérifier que son sous-traitant est en règle : (1) Attestation URSSAF de paiement cotisations (< 6 mois), (2) Attestation fiscale (< 6 mois), (3) Extrait Kbis ou avis SIREN (< 3 mois). À renouveler tous les 6 mois pendant le contrat. Sans vigilance : responsabilité solidaire = URSSAF/Fisc peut réclamer au donneur d'ordre les sommes non payées par sous-traitant.

Pour qui c'est obligatoire ?

Tout donneur d'ordre BTP utilisant sous-traitant pour contrat > 5 000 € HT (article L.8222-1 Code travail). Concerne entreprises principales mais aussi maîtres d'ouvrage faisant appel à plusieurs corps de métier directement.

Vigilance pratique

(1) Demander attestations avant démarrage chantier. (2) Vérifier authenticité via portail URSSAF (urssaf.fr → vérification attestation). (3) Renouveler tous 6 mois pendant durée contrat. (4) Archiver justificatifs pour preuve en cas de contrôle. (5) Suivre changements sous-traitant (déménagement, changement raison sociale).

Comment Devixo t'aide

Devixo gère le carnet de sous-traitants avec rappels automatiques tous les 6 mois pour renouvellement attestations URSSAF et fiscales, et archive justificatifs en coffre-fort.

Termes liés

Voir aussi [[sous-traitance]], [[autoliquidation-tva]], [[urssaf]], [[tracfin]].