Tribunal de commerce — litige B2B et procédures

C'est quoi exactement ?

Le tribunal de commerce juge : (1) litiges entre commerçants/artisans (impayé, contrat), (2) faillites et redressements (procédures collectives), (3) baux commerciaux, (4) saisies. Juges = professionnels élus parmi les pairs (chefs d'entreprise), pas magistrats de carrière. Procédure orale, rapide (3-6 mois standard, 24-72h en référé d'urgence).

Pour qui c'est obligatoire ?

Recours : artisans BTP en litige avec client professionnel (impayé, contrat). Pas compétent : litige avec particulier (= tribunal judiciaire), litige avec administration (= tribunal administratif). En B2C : conciliation puis tribunal judiciaire.

Procédures principales

(1) Assignation au fond : 3-6 mois standard. Coût 800-3 500 € avocat. (2) Référé : urgence (paiement provisionnel impayé manifeste), 2-6 semaines, 600-2 000 €. (3) Injonction de payer : créance non contestable, 1-2 mois, 100-500 € seul. (4) Procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation.

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Termes liés

Voir aussi [[indemnite-retard-paiement]], [[mediateur-consommation]], [[mentions-obligatoires-devis]], [[garantie-paiement]].