Vices cachés — garantie B2B et B2C

C'est quoi exactement ?

Un vice caché doit cumuler 3 conditions : (1) non apparent au moment de l'achat (visible avec diligence raisonnable), (2) antérieur à la vente (existait déjà), (3) rend impropre à l'usage normal. Distinct du défaut apparent (refus de réception). Pour l'artisan BTP : concerne vente de matériaux (carrelage défectueux livré au client) ou rénovation/revente d'immobilier (marchand de biens, promoteurs).

Pour qui c'est obligatoire ?

Tout vendeur (artisan vendant matériaux, marchand de biens, promoteur, particulier vendant son logement). Acheteur peut agir : (1) résolution de la vente (remboursement total), (2) réduction du prix (action estimatoire), (3) dommages-intérêts si vendeur de mauvaise foi (savait le vice).

Délais et procédure

Acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice. Procédure : (1) Mise en demeure RAR vendeur. (2) Expertise contradictoire (amiable ou judiciaire). (3) Action devant tribunal compétent (B2B : tribunal de commerce. B2C : tribunal judiciaire). Coût expertise judiciaire : 1 500-8 000 €.

Comment Devixo t'aide

Devixo conserve la traçabilité (fournisseur matières, lot, date livraison) pour identifier l'origine d'un vice caché et action récursoire fournisseur le cas échéant.

Termes liés

Voir aussi [[decennale]], [[gpa-1-an]], [[biennale]], [[rc-pro]].