Assurance décennale : un charpentier est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire. Tout charpentier exerçant en France doit souscrire une décennale couvrant 10 ans les défauts de solidité et d'étanchéité de la charpente (art. L241-1 Code des assurances).
La décennale est l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les charpentiers. Elle couvre les sinistres affectant la solidité de l'ouvrage ou son étanchéité pendant 10 ans après réception.
Obligation légale et champ d'application
Tout charpentier intervenant sur structure, fermettes, combles ou toiture doit justifier d'une décennale avant de signer un marché (art. L241-1). Cette assurance couvre les vices cachés rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
Distinction RC Pro et décennale
La RC Pro classique couvre les dommages corporels/matériels immédiats (chute d'outils, etc.). La décennale couvre spécifiquement les défauts structurels découverts après 1 an et jusqu'à 10 ans. Les deux sont complémentaires et recommandées.
Exemple concret
Un charpentier pose une charpente en 2024. En 2027, des fissures apparaissent dues à un défaut d'assemblage : la décennale intervient. Coût moyen : 800–1 500 €/an pour un artisan seul, selon CA et sinistralité.
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Quelles sont les franchises typiques ?
Franchises courantes : 500–1 000 € par sinistre. Au-delà, l'assureur prend en charge jusqu'à la limite du contrat (généralement 1–2 M€).
Un sous-traitant doit-il avoir sa propre décennale ?
Oui, chaque intervenant ayant un impact sur la solidité/étanchéité doit justifier sa décennale. L'entreprise générale reste responsable solidaire.