Acompte Désinfection climatisation par nébulisation (climaticien) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour la désinfection de climatisation par nébulisation (prestation de 2 h, matériel : produit désinfectant + nébuliseur), le tarif pratiqué sur le marché se situe entre 150 € TTC et 300 € TTC.

Afin de sécuriser le créneau et de couvrir les frais de déplacement et de préparation du produit, il est d’usage de retenir 30 % du montant TTC comme acompte. Ce pourcentage est conforme aux pratiques de la profession de climaticien et à la jurisprudence du Code de commerce (article L441‑9) qui autorise la facturation d’un acompte à condition d’en préciser le montant et les conditions de remboursement.

*Exemple chiffré* : pour une prestation facturée 225 € TTC, l’acompte sera 67,50 € TTC (36,00 € HT + 13,50 € TVA).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

• Objet : « Acompte – Désinfection climatisation par nébulisation ».
• Référence : mentionner le numéro du devis ou du contrat (ex. DEV‑2026‑015).
• Montant : indiquer le total TTC de l’acompte, le montant HT et la TVA séparément.
• Date d’échéance : généralement à réception du devis ou dans les 5 jours ouvrés suivant la prise de rendez‑vous.

2. TVA exigible à l’encaissement

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA sur l’acompte devient exigible au moment de l’encaissement du paiement. La facture d’acompte doit donc comporter la mention légale : « TVA exigible à l’encaissement ».

3. Moyens de paiement

• Virement bancaire (IBAN, BIC indiqués).
• Carte bancaire via terminal sécurisé (acquisition du paiement immédiat).

4. Clause de non‑remboursement

En cas d’annulation du client moins de 48 h avant l’intervention, l’acompte reste intégralement acquis. Cette clause doit être clairement stipulée dans le devis et rappelée sur la facture d’acompte.

5. Facture finale

Elle est émise après l’exécution de la prestation, en déduisant l’acompte déjà réglé. Le solde TTC = Prix total TTC – Acompte TTC. La facture finale doit rappeler le numéro de la facture d’acompte et le montant déjà acquitté.

Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture n° FAC‑2026‑018

Date : 12/03/2026

Objet : Acompte – Désinfection climatisation par nébulisation (DEV‑2026‑015)

Montant HT : 36,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 9,00 €

Total TTC : 45,00 €

Date d’échéance : 17/03/2026

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Questions fréquentes

1. Pourquoi demander un acompte de 30 % et non un autre pourcentage ?

Le 30 % représente le minimum légal pour couvrir les frais fixes (déplacement, matériel) tout en restant proportionnel au prix total de la prestation. Un pour