Quel acompte demander en tant que climaticien ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (maximum légal), facturé sur facture d'acompte obligatoire avec TVA à l'encaissement.
En tant que climaticien, l'acompte est encadré par la loi Châtel et le code monétaire. Vous pouvez facturer jusqu'à 30% à la commande, obligatoirement sur facture d'acompte distincte.
Cadre légal de l'acompte
L'article L. 111-7 du code monétaire limite l'acompte à 30% du prix TTC pour les travaux. La facture d'acompte (article 289 du CGI) est obligatoire et doit mentionner « facture d'acompte » et le solde restant dû. TVA facturée à l'encaissement : vous la déclarez seulement à la facturation finale.
Pratique recommandée
Facturez 30% TTC à la signature du devis (ex: 3 000€ TTC sur 10 000€). Versez la TVA au fisc lors de la facture de solde. Mentionnez clairement « Facture d'acompte – Solde: 7 000€ TTC » pour éviter tout litige ou redressement.
Exemple concret
Chantier climatisation 10 000€ HT (TVA 20% = 12 000€ TTC). Acompte 30% = 3 600€ TTC facturé à la signature. Solde 8 400€ TTC à la fin. TVA (2 000€) déclarée à l'encaissement final.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% ?
Non, c'est le maximum légal (L. 111-7 code monétaire). Au-delà, le client peut refuser et vous risquez un redressement fiscal.
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui (article 289 CGI). Sans elle, la TVA est exigible immédiatement et vous perdez le bénéfice du régime à l'encaissement.