Acompte Désinstallation climatisation ancienne (climaticien) : combien demander ?

Acompte à demander pour la désinstallation d’une climatisation ancienne

Pourcentage d’acompte recommandé

En conformité avec le Code de commerce (article L441‑3) et les pratiques du secteur climatique, l’acompte ne doit pas excéder 30 % du montant TTC estimé lorsque le client n’est pas encore identifié comme professionnel.

• Montant minimal d’acompte : 30 % × 200 € = 60 € TTC
• Montant maximal d’acompte : 30 % × 400 € = 120 € TTC

Modalité de facturation de l’acompte

1. Émission d’une facture d’acompte dès la prise de rendez‑vous confirmée.

2. Mention obligatoire sur le document :

• *« Facture d’acompte »* en haut du formulaire.
• Référence de la prestation : *« Désinstallation d’une climatisation ancienne – durée prévue 3 h – outillage inclus »*.
• Montant TTC de l’acompte (ex. 90 €).
• TVA 20 % à exigibilité à l’encaissement (art. 283‑2 du CGI) : la TVA apparaît séparément et ne sera due que lorsque le paiement sera reçu.
• Date d’échéance (généralement 8 jours ouvrés).

#### Exemple de ligne de facturation

*Calcul* : Prix HT estimé moyen = (200 € + 400 €)/2 ÷ 1,20 = 250 € HT. 30 % × 250 € = 75 € HT ; TVA = 75 € × 0,20 = 15 € ; Total TTC = 90 €.

Encaissement et suivi comptable

• Dès réception du paiement, le comptable inscrit le montant dans le journal des ventes avec le code *706 100 – Installation/Désinstallation climatisation* et le compte 44571 – TVA collectée (exigibilité à l’encaissement).
• Le solde restant (210 €‑390 € TTC selon le devis final) sera facturé sur la facture finale avec la même mention de TVA à l’encaissement.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Aucun matériel de rechange n’est fourni; seul l’outillage professionnel est facturé, ce qui justifie le plafond de l’acompte à 30 % (pas de risque de fourniture de biens).
• En cas d’annulation par le client moins de 48 h avant l’intervention, le contrat peut stipuler la perte de l’acompte conformément à l’art. L442‑6 du Code de commerce.
• Si le client est un professionnel, l’acompte peut être réduit à 10 % (pratique courante), mais la facture d’acompte doit alors comporter la mention « paiement à 30 jours fin de mois ».

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. Le plafond légal de 30 % TTC s’applique à toutes prestations de services non livrées immédiatement, sauf accord écrit spécifique entre les parties et justification de frais engagés (ex. achat de matériel dédié).

Q2 : Comment indiquer la TVA exigible à l’encaissement sur la facture d’acompte ?

Inscrivez la mention suivante en bas du document : *« TVA due selon l’article 283‑2 du CGI – exigibilité à l’encaissement du paiement »* et détaillez la TVA dans la colonne correspondante du tableau de facturation.