Acompte Installation bac de condensation (climaticien) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander

Pour une installation de bac de condensation (prix de marché : 80 – 150 € TTC, durée ≈ 1 h, matériel = bac + tuyau d’évacuation), la pratique courante chez les installateurs de climatisation consiste à retenir 30 % du total TTC comme acompte.

• Base de calcul : TTC = Prix unitaire + TVA (20 %).
• Exemple : pour un devis de 120 € HT → TVA = 24 €, TTC = 144 €.
• Acompte = 30 % × 144 € = 43,20 € (arrondi à 43,20 €).

Cette proportion satisfait l’article L441-6 du Code de commerce (exigibilité de la TVA à l’encaissement) et le principe de prudence comptable (prévention du risque d’impayé sur une prestation courte mais technique).

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Mention obligatoire sur la facture d’acompte

2.2. Processus de paiement

1. Envoi du devis (PDF signé) → validation du client.

2. Émission de la facture d’acompte (format PDF, mention « Facture d’acompte ») dans les 48 h suivant la signature.

3. Encaissement : virement bancaire ou prélèvement SEPA. La TVA devient exigible dès que le paiement de l’acompte est reçu (article 293 B CGI).

4. Conservation : archivage de la facture d’acompte pendant 10 ans (obligation légale).

2.3. Facture finale (solde)

Après l’intervention, la facture finale reprend le même détail, en déduisant l’acompte déjà réglé :

• Montant TTC = 144 €
• Acompte déjà payé = 43,20 €
• Solde à payer = 100,80 € (dont TVA = 16,80 €).

Le solde doit être réglé dans les 30 jours suivant la facturation, sauf disposition contractuelle plus stricte.

3. Exemple de tableau récapitulatif (pour un devis moyen)

*(Les montants sont indicatifs et varient selon le modèle de bac et la longueur du tuyau.)*

4. Points de vigilance comptable

• TVA à l’encaissement : dès réception du paiement d’acompte, la TVA correspondante (20 % du montant de l’acompte) doit être déclarée sur la déclaration de TVA du mois concerné.
• Régularisation : si le client annule après le paiement de l’acompte, le professionnel doit restituer le montant hors TVA (article L441-10 du Code de commerce) ; la TVA déjà versée reste due.
• Contrôle : le client peut demander le justificatif de la dépense (facture détaillée) pour la prise en charge éventuelle d’une aide énergie (ex. MaPrimeRénov’).

5. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Oui, mais il ne doit pas excéder 50 % du total TTC sous peine de requalification en « avance sur prix » (article L441‑10).

Q2 : Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans les 8 jours ?

R : Envoyer une relance de mise en demeure, puis, après 15 jours, appliquer les pénalités de retard légales (taux d’intérêt légal + 10 %).

---

*Ce texte s’applique uniquement à l’installation de bac de condensation tel que décrit, avec les prix et durées indiqués. Toute autre prestation nécessite une adaptation des montants et