Acompte Installation gaines isolation thermique (climaticien) : combien demander ?

Calcul de l’acompte pour l’installation de gaines d’isolation thermique (mousse)

Le devis standard pour une intervention de 0,2 h (12 min) d’installation de gaines isolantes en mousse se situe entre 40 € TTC (minimum) et 80 € TTC (maximum).

Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce, le professionnel peut exiger un acompte non supérieur à 30 % du montant total TTC, dès la signature du devis.

*Le calcul de l’acompte HT = (Prix TTC ÷ 1,20) × 30 % ; la TVA due à l’encaissement = Accompte HT × 20 %.*

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission de la facture d’acompte : La facture doit être datée, porter le numéro de devis, mentionner clairement « Facture d’acompte ».

2. Mentions obligatoires :

• Le libellé exact de la prestation (« Installation de gaines d’isolation thermique en mousse »).
• Le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant TTC.
• La mention légale : *« TVA exigible à l’encaissement de l’acompte conformément à l’article 293 B du CGI »*.
• La date d’échéance de paiement (généralement 8 jours à compter de la réception).

3. Mode de paiement : Virement bancaire ou chèque avec référence du devis, afin d’assurer traçabilité.

Exemple de facture d’acompte (cas moyen)

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Facture n° 2024‑0187 – Acompte

Date : 12/05/2024

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Prestation : Installation de gaines d’isolation thermique (mousse) – 0,2 h

Référence devis : D‑2024‑045

Montant HT : 33,33 €

TVA (20 %) : 6,67 €

Montant TTC : 40,00 €

Acompte demandé (30 % du TTC) : 40,00 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte – article 293 B CGI

Date d’échéance : 20/05/2024

IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

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Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Matériel : Le prix indiqué inclut la mousse isolante (coût réel ≈ 5 € HT). Toute variation de la quantité (ex. + 10 % de mousse) doit être justifiée par un avenant et entraîner un nouveau calcul d’acompte.
• Durée d’intervention : 0,2 h implique un déplacement minimal ; les frais de déplacement sont déjà intégrés dans le prix TTC et ne sont pas facturés séparément.
• Réception du paiement : La TVA devient exigible dès le versement de l’acompte, même si la prestation n’est réalisée qu’après réception. Le professionnel doit donc déclarer la TVA correspondante dans le même mois de déclaration que le paiement.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. L’article L441‑9 du Code de commerce limite l’acompte à 30 % du montant total TTC, sauf accord écrit explicite et justification d’un préfinancement exceptionnel (ex. : travaux de grande envergure).

2. Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte à l’échéance ?

Le professionnel peut suspendre la prestation et, après mise en