Acompte Installation support unité extérieure (climaticien) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander

Pour l’installation d’un support d’unité extérieure (2 h de main‑d’œuvre, fourniture d’un support métallique et de chevilles), le tarif du marché se situe entre 100 € et 250 € TTC.

En pratique, le 30 % du total TTC constitue un acompte raisonnable : il couvre les frais de déplacement, la réservation du matériel et le temps de préparation.

> Pourquoi 30 % ?

> - Le Code du commerce (art. L441‑6) autorise le paiement d’un acompte ≤ 30 % du total TTC.

> - La TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte (art. 283‑2 du CGI).

2️⃣ Facturation de l’acompte

2.1 Éléments obligatoires sur le devis

• Mention « Acompte » en gras à côté du montant.
• Indication « TVA exigible à l’encaissement ».
• Référence du code APE 4322A (Installation d’équipements de climatisation).

2.2 Modèle de facture d’acompte

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue du Soleil, 75015 Paris

Prestation : Installation support unité extérieure (2 h)

Référence devis : D‑2026‑045

Désignation Qté PU HT TVA Total HT TVA (€) TTC

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Main‑d’œuvre (2 h) 1 70,00 20 % 70,00 14,00 84,00

Support métallique + chevilles 1 30,00 20 % 30,00 6,00 36,00

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Sous‑total HT 100,00

TVA 20 % 20,00

TOTAL TTC 120,00

Acompte demandé (30 % TTC) 36,00

TVA exigible à l’encaissement (20 % de 30 €) 6,00

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• Montant à payer : 36,00 € (30 % du TTC).
• Date d’échéance : 5 jours ouvrés.
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN indiqué).

2.3 Traitement comptable

L’acompte est enregistré en produits d’exploitation à recevoir (706) et la TVA correspondante en TVA collectée (44571). Au règlement du solde, il suffit de solder le compte 411 et de reporter la TVA déjà déclarée.

3️⃣ Conditions de remboursement

• Annulation ≥ 48 h avant l’intervention : remboursement intégral de l’acompte.
• Annulation < 48 h : l’acompte est conservé, justifié par les frais de déplacement et de réservation du matériel.

FAQ

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. Le plafond légal est de 30 % du total TTC pour les prestations de services, sous peine de requalification en paiement anticipé non conforme au Code du commerce.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte dans les 5 jours ?

Vous pouvez appliquer des pénalités de retard (40 €/jour de retard) et, après mise en demeure, suspendre l’intervention jusqu’au paiement complet.

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*Ce texte est strictement dédié à la prestation d’installation d’un support d’unité extérieure et ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans adaptation juridique et comptable.*