Acompte Nettoyage conduits gaines climatisation (climaticien) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour le nettoyage de gaines de climatisation

Le prix du marché (300‑600 € TTC) étant large, on se base sur le calcul ci‑dessus qui aboutit à 290,95 € TTC.

Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC.

> Acompte recommandé : 30 % × 290,95 € = 87,29 € TTC (arrondi à 87,30 €).

Cet acompte couvre les frais de déplacement et la mise à disposition du matériel. Le solde, soit 203,65 € TTC, sera facturé à la fin de l’intervention.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Mention obligatoire sur la facture d’acompte

• « Facture d’acompte » en tête du document.
• Numérotation distincte de la facture finale (ex. FA‑2026‑001‑A).
• Référence du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045).
• Montant HT, taux de TVA (10 %) et montant TTC de l’acompte.
• « TVA exigible à l’encaissement » conformément à l’article 293 B du CGI, car le paiement intervient avant la prestation.

2.2. Conditions de paiement

• Délai de règlement : 8 jours calendaires à compter de la date d’émission.
• Mode de règlement accepté : virement bancaire (IBAN FRxx…) ou chèque à l’ordre de *Nom de l’entreprise de climatisation*.
• En cas de retard, application d’une pénalité de 10 % du montant de l’acompte, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

2.3. Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture d’acompte n°FA‑2026‑001‑A

Date : 05/08/2026

Référence devis : DEV‑2026‑045

Prestation : Nettoyage des gaines de climatisation (4 h)

Montant HT : 73,95 €

TVA 10 % : 7,40 €

Total TTC (acompte 30 %) : 87,30 €

TVA exigible à l’encaissement

Échéance : 13/08/2026

```

3. Facture finale (solde)

Après l’exécution, la facture finale doit comporter :

• Référence de la facture d’acompte.
• Montant HT du solde (264,5 € – 73,95 € = 190,55 €).
• TVA 10 % sur le solde (19,06 €).
• Mention « TVA exigible à l’encaissement » (déjà acquittée partiellement).

Le total TTC du solde sera donc 203,65 €, à régler sous 30 jours.

4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Matériel dédié – La brosse rotative et l’aspirateur sont amortis sur 3 ans ; le coût d’usage est intégré dans le prix de base et ne doit pas être ré‑évalué dans l’acompte.

2. Durée contractuelle – Le devis précise une durée de 4 h ± 15 min ; tout dépassement entraîne une majoration forfaitaire de 10 % du prix total, facturable uniquement sur le solde.

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Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client exige une réservation anticipée ?