Acompte Test d'étanchéité circuit frigorifique (climaticien) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander

Pour un test d’étanchéité de circuit frigorifique le prix du marché se situe entre 120 € TTC (intervention simple) et 220 € TTC (circuit complexe, usage d’azote supplémentaire).

En application de l’article L441‑9 du Code de commerce, l’acompte ne peut dépasser 30 % du total TTC lorsque le client n’est pas un professionnel soumis à la TVA sur les encaissements.

*Le tableau montre le calcul exact de l’acompte, le montant de TVA à reverser immédiatement (exigibilité à l’encaissement) et le montant hors taxes à reporter sur la facture finale.*

2. Comment facturer l’acompte

2.1. Facture d’acompte (avant l’intervention)

1. Objet : « Acompte – Test d’étanchéité circuit frigorifique – 1,5 h – Manomètre + Azote ».

2. Référence : numéro de devis + « FA‑AC‑2026‑001 ».

3. Détail des lignes :

• Prestation : 1,5 h × tarif horaire HT (80 €/h) = 120 € HT (pour le test simple) ou 140 €/h = 210 € HT (pour le test complet).
• Moyens : Manomètre (0 €) + Azote (15 € HT).
• Sous‑total HT : 135 € HT ou 225 € HT.
• TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 27 € ou 45 €.
• Total TTC : 162 € ou 270 €.

4. Acompte demandé : 30 % du total TTC (voir tableau).

5. Mentions légales :

• « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 289 du CGI ».
• « Le solde sera facturé à réception du rapport de test, sous réserve du paiement de l’acompte ci‑dessus ».

6. Conditions de paiement : virement bancaire sous 8 jours, IBAN, référence du devis.

2.2. Facture finale (après le test)

Une fois le test réalisé et le rapport délivré :

• Reprendre les lignes de la facture d’acompte.
• Déduire le montant de l’acompte déjà réglé (HT et TVA).
• Facturer le solde TTC (ex. : 126 € TTC restant pour le test simple).
• Indiquer clairement « Solde – Test d’étanchéité circuit frigorifique ».

3. Points de vigilance spécifiques à ce service

• Matériel consommable : l’azote est facturé à l’HT car il s’agit d’un coût variable.
• Durée : la facturation horaire doit être justifiée par le temps réel passé ; toute majoration (déplacement, urgence) doit être mentionnée séparément.
• Conformité : le rapport de test doit être signé et archivé 5 ans, conformément à la norme NF EN 378‑2.

4. Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi la TVA de l’acompte est‑elle exigible immédiatement alors que le service n’est pas encore rendu ?

R : En régime de TVA sur les encaissements (article 289 CGI), la taxe devient exigible dès le paiement de l’acompte, même si la prestation n’est pas encore exécutée. Le professionnel doit donc reverser la TVA proportionnelle à l’acompte reçu.

Q2 : Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % pour un circuit frigorifique très complexe ?

R : Non. La loi fixe le plafond à 30 % du prix total TTC pour les prestations de services, sauf clause contractuelle spéciale avec un professionnel qui accepte un paiement différé. Toute demande supérieure doit être justifiée par un contrat de vente de biens, ce qui n’est pas le cas ici.