Dois‑je demander un acompte pour les commandes sur mon e-commerce ?
Réponse
Oui, un acompte est recommandé pour les commandes à forte valeur ou sur mesure, afin de sécuriser le paiement et limiter le risque d’impayé.
En e‑commerce, l’acompte protège le vendeur tout en respectant la législation française. Son usage dépend du type de produit et du montant de la commande.
Cadre légal et taux d’acompte
Le Code de la consommation autorise un acompte, généralement plafonné à 30 % du prix total, sauf disposition contractuelle plus stricte. Pour les biens personnalisés ou les prestations sur mesure, le taux peut être plus élevé si justifié.
Traitement comptable et fiscal
L’acompte reçu est enregistré en compte 511 (banque) et 4191 (clients – acomptes reçus) jusqu’à la livraison. La TVA sur l’acompte est due immédiatement, au même taux que la facture finale.
Exemple concret
Commande de 1 200 € pour un meuble sur mesure : vous demandez 30 % d’acompte (360 €). Vous comptabilisez 360 € en 511/4191 et reversez la TVA correspondante dès réception.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le taux maximal d’acompte autorisé ?
Il n’est pas fixé par la loi, mais 30 % est la pratique courante ; il peut être plus élevé pour les prestations personnalisées, à condition d’être clairement indiqué dans les CGV.
Comment comptabiliser l’acompte lorsqu’il est partiellement remboursé ?
En cas de remboursement, vous créditez le compte 511 et débitez le compte 4191 du montant restitué, en ajustant la TVA déjà déclarée.
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