Acompte Pose écran de sous-toiture (façadier) : combien demander ?
Réponse
Pour Pose écran de sous-toiture (15-30 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Détermination du montant de l’acompte pour la pose d’un écran de sous‑toiture
Le devis type d’un façadeur pour la pose d’un écran de sous‑toiture (matériau : écran en polypropylène, largeur 1 m, longueur 4 m) indique un prix unitaire compris entre 15 € TTC et 30 € TTC selon l’épaisseur et le traitement anti‑UV. La durée moyenne d’une intervention est de 0,25 h (15 min).
En application de l’article L441‑9 du Code du commerce, le professionnel peut exiger un acompte maximal de 30 % du total TTC lorsque la prestation est clairement définie et que le délai d’exécution est inférieur à 24 h. Pour éviter tout litige, le maître d’ouvrage doit être informé que le paiement de l’acompte déclenche l’obligation de livrer le matériel (écran) et de mobiliser la main‑d’œuvre.
> Montant de l’acompte recommandé = 30 % × Prix TTC du devis
| Prix unitaire TTC | Acompte (30 %) | TVA (20 %) incluse | Montant HT de l’acompte |
|---|---|---|---|
| 15 € | 4,50 € | 0,75 € | 3,75 € |
| 30 € | 9,00 € | 1,50 € | 7,50 € |
Modalités de facturation de l’acompte
1. Émission de la facture d’acompte avant le jour d’intervention, avec la mention obligatoire :
- « Facture d’acompte – Pose d’écran de sous‑toiture »
- « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
2. Délai de paiement : 48 h maximum après réception de la facture, sauf accord écrit plus long.
3. Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN professionnel) ou chèque barré libellé à l’ordre du [Nom du façadeur].
Le professionnel doit conserver la facture d’acompte pendant 10 ans (obligation de conservation des documents comptables).
Exemple de facture d’acompte (cas de 30 € TTC)
```
FAÇADEUR SARL
12 Rue des Maçons – 75015 Paris
SIREN : 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Facture n° 2026‑00123 – Date : 12/05/2026
Client : M. Dupont – 45 Avenue du Général – 75012 Paris
Objet : Facture d’acompte – Pose d’écran de sous‑toiture (1 x 4 m)
Quantité Désignation PU TTC TVA Montant TTC
1 Écran polypropylène anti‑UV 30,00 € 20 % 30,00 €
Acompte demandé (30 %) 9,00 €
TVA exigible à l’encaissement (20 %) 1,50 €
Montant HT de l’acompte 7,50 €
Total à payer : 9,00 € TTC (virement sous 48 h)
```
Traitement comptable et TVA sur l’acompte
- Enregistrement : débit du compte 411 – Clients (9,00 €) et crédit du compte 706 – Prestations de services (HT = 7,50 €) + 44571 – TVA collectée (1,50 €).
- TVA exigible à l’encaissement : la TVA de 1,50 € devient due dès le jour où le paiement est reçu, même si la prestation n’est pas encore exécutée.
- Solde : à la fin de l’intervention, une seconde facture (solde) reprend le même taux d’acompte pour le reste du prix TTC (70 % = 21,00 €) avec la même règle de TVA exigible à l’encaissement.
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Questions fréquentes
1. Quel pourcentage d’acompte est légalement autorisé pour la pose d’un écran de sous‑toiture ?
Le plafond légal est
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose écran de sous-toiture ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose écran de sous-toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin