Acompte Remplacement tuyau descente eau (façadier) : combien demander ?

Acompte à demander pour le remplacement d’un tuyau de descente d’eau (façadier)

Pourquoi 30 % TTC ?

• Pratique courante : pour les interventions de courte durée (0,4 h) et à faible coût matériel, un acompte de 30 % du TTC assure la prise en charge du déplacement, du matériel (tuyau PVC ou zinc) et du temps d’intervention sans alourdir le client.
• Sécurité du professionnel : couvre les frais de transport et la mise à disposition du matériel avant la réalisation.
• Conformité fiscale : la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, ce qui simplifie la comptabilité et évite un trop‑plein de TVA à la clôture du mois.

Comment facturer l’acompte ?

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce) :

• « Facture d’acompte » en titre.
• Numéro de facture (ex. FA‑2026‑00123).
• Date d’émission.
• Description précise de la prestation : « Remplacement du tuyau de descente d’eau – PVC/Zinc – durée estimée 0,4 h ».
• Montant TTC de l’acompte (ex. 12 €).
• Montant HT (ex. 9,60 €).
• Taux de TVA appliqué (20 %).
• Montant de la TVA exigible à l’encaissement (ex. 2,40 €).
• Conditions de paiement (ex. paiement à réception, virement bancaire).

3. Enregistrement comptable : crédit du compte 411 « Clients », débit du compte 706 « Prestations de services » (HT) et du compte 44571 « TVA collectée » (TVA due).

4. Émission de la facture finale après l’intervention, en déduisant le montant déjà perçu : le solde TTC = prix total TTC – acompte TTC.

#### Exemple de libellé sur la facture d’acompte

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Facture d’acompte n°FA‑2026‑00123 du 12/07/2026

Prestation : Remplacement du tuyau de descente d’eau (PVC/Zinc) – durée estimée 0,4 h

Montant HT : 9,60 €

TVA (20 %) : 2,40 €

Montant TTC (acompte) : 12,00 €

TVA exigible à l’encaissement : 2,40 €

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Points de vigilance

• Pas de dépassement du pourcentage d’acompte fixé par le contrat ou la convention collective (souvent 30 % pour les travaux de petite envergure).
• Respect du délai : l’acompte doit être reçu avant le début de l’intervention, sinon la prestation peut être suspendue.
• Conservation des justificatifs : archivage de la facture d’acompte pendant 10 ans, conformément aux exigences de l’administration fiscale.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type d’intervention ?

R : Oui, mais uniquement si le client accepte explicitement un pourcentage plus élevé dans le devis signé. La loi n’impose pas de plafond, mais la pratique du secteur recommande 30 % pour les travaux de faible valeur afin d’éviter tout litige.

Q2 : Comment déclarer la TVA de l’acompte dans la déclaration CA3 ?

R : Intégrez le montant de la TVA collectée (ex. 2,40 €) dans la case « TVA collectée sur factures d’acompte » du formulaire CA3. Cette TVA est déclarée au même moment que les autres TVA collectées du mois d’encaissement.