Acompte Pose fenêtre de toit façade (façadier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la pose d’une fenêtre de toit façade

Le Code du commerce (art. L441‑6) autorise le professionnel du bâtiment à exiger un acompte « au plus tôt à la signature du devis ». Dans la pratique d’un façadier, le taux usuel est de 30 % du prix total TTC lorsque le chantier nécessite l’achat d’une fenêtre de toit et le transport du cadre. Cette proportion couvre :

Exemple chiffré : devis de 1 200 € TTC (500 € HT de main‑d’œuvre + 500 € HT de fenêtre + 100 € HT de transport). L’acompte demandé sera 360 € TTC : 300 € HT + 60 € de TVA, TVA exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte dès la signature du devis. Le libellé doit obligatoirement contenir :

• « Facture d’acompte » en 1ᵉʳ titre,
• référence du devis,
• montant HT, le taux de TVA, le montant de TVA, le total TTC,
• la mention légale : « TVA exigible à l’encaissement » (art. 293 B CGI).

2. Numérotation distincte de la facture d’acompte (ex. FA‑2026‑001‑A) et de la facture de solde (ex. FA‑2026‑001‑B).

3. Échéance : l’acompte doit être réglé sous 8 jours ouvrés suivant la réception de la facture, conformément aux conditions générales de vente (CGV). Le paiement s’effectue par virement bancaire (IBAN indiqué) ou chèque barré à l’ordre de l’entreprise.

4. Comptabilisation (plan comptable français) :

• Débit 411 Clients – Acomptes reçus (360 €)
• Crédit 706 - Prestations de services – Accomptes (300 €)
• Crédit 44571 – TVA collectée sur acomptes (60 €)

À réception du solde, la facture finale reprendra le montant total TTC moins l’acompte déjà réglé. Le reste à payer sera indiqué hors TVA (TVA déjà dûe sur l’acompte, le solde sera également soumis à la règle de l’encaissement).

Points de vigilance spécifiques à la pose de fenêtre de toit

• Livraison du produit : l’acompte confirme la commande du vitrage et du cadre auprès du fournisseur. Le fournisseur exige souvent 30 % à l’achat, ce qui justifie le même taux pour le client.
• Assurance chantier : l’acompte doit être versé sur un compte séparé « compte séquestre » si le client l’exige, afin de garantir la retenue de garantie légale de 5 % sur le prix total du chantier.
• Pénalité d’annulation : le contrat de prestation doit préciser que l’acompte ne sera pas remboursé en cas de désistement du client après la commande du produit, sauf faute du professionnel.

---

Questions fréquentes

1. Quel est le délai de paiement de l’acompte ?

Le client dispose de 8 jours ouvrés à compter de la date d’émission de la facture d’acompte pour régler le montant indiqué. Passé ce délai, une pénalité de 10 % du montant de l’acompte et des intérêts de retard au taux légal sont appliqués.