Acompte Pose isolation thermique par l'extérieur (façadier) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour une pose d’isolation thermique par l’extérieur (ITE)

*Base légale* : l’article L441‑6‑1 du Code de commerce autorise le professionnel à exiger un acompte « sans pouvoir être supérieur à 30 % du prix total ». Pour une prestation d’une durée d’une heure, le client attend une visibilité immédiate du coût ; le dépôt de 30 % répond à la fois aux exigences légales et à la couverture des frais de déplacement, de stockage du matériel (isolant, chevilles, enduit) et de mise en place du chantier.

Pourquoi 30 % ?

• Risque de non‑paiement : le façadier mobilise du matériel coûteux (isolant de 15 €/m², chevilles 0,30 €/pièce, enduit 12 €/sac) avant de recevoir le paiement final.
• Gestion de trésorerie : le dépôt couvre les frais de transport et le temps de préparation (1 h de main‑d’œuvre à 30 €/h HT).
• Conformité : un acompte supérieur à 30 % pourrait être contesté par le client et entraîner un litige selon la jurisprudence du tribunal de commerce de Paris, 2023.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte » (et non « Facture » simple).

2. Référence du devis : n° DEV‑2026‑045, daté du 15/07/2026.

3. Désignation précise : « Pose d’isolation thermique par l’extérieur – fourniture d’isolant (30 mm), chevilles et enduit ».

4. Montant HT de l’acompte, taux de TVA (20 %) et montant TTC.

5. Date d’échéance : paiement à 48 h après réception, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

6. Clause de TVA exigible à l’encaissement : « Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA relative à la présente facture d’acompte devient exigible au moment de son encaissement. »

2.2. Exemple de libellé

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FA00123 – Facture d’acompte

Date : 20/07/2026

Réf. devis : DEV‑2026‑045

Prestation : Pose d’isolation thermique par l’extérieur (fourniture isolant, chevilles, enduit)

Montant HT : 30,00 €

TVA 20 % : 6,00 €

Montant TTC : 36,00 €

TVA exigible à l’encaissement – paiement à 48 h

```

2.3. Mode de règlement

• Virement bancaire (IBAN FR76…) : mention obligatoire du numéro de facture dans le libellé.
• Chèque certifié : à libeller « FA00123 ».
• Paiement en ligne (Stripe) : le système génère automatiquement le même libellé et applique la TVA au moment du débit.

3. Traitement comptable

• Compte 411 – Clients : crédit du montant TTC de l’acompte à la réception du paiement.
• Compte 44571 – TVA collectée : crédit du montant de TVA (6 € ou 10 €) dès encaissement, conformément à l’obligation d’exigibilité à l’encaissement.
• Compte 706 – Prestations de services : débit du montant HT (30 € ou 50 €) pour la partie réalisée.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour cette prestation ?

R : Non. L’article L441‑6‑1 du Code de commerce limite l’acompte à 30 % du prix total, sauf accord écrit du client qui ne doit pas être abusif. Un dépassement expose le professionnel à une contestation et à des pénalités de retard.

Q2 : La TVA devient‑elle exigible dès le versement de l’acompte même si la prestation n’est pas encore exécutée ?