Acompte Ravalement complet façade (façadier) : combien demander ?
Réponse
Pour Ravalement complet façade (80-150 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Acompte à demander pour un ravalement complet de façade
Contexte : Ravalement complet d’une façade d’habitation individuelle, prix du marché 80 – 150 € TTC, durée estimée 1,2 h, fourniture d’enduit, peinture et montage d’échafaudage.
1. Montant de l’acompte – règle du 30 % appliquée à la fourchette tarifaire
| Prix TTC estimé | Base HT (20 % TVA) | Acompte 30 % TTC | Acompte HT | TVA sur acompte (20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 80 € | 66,67 € | 24,00 € | 20,00 € | 4,00 € |
| 115 €* (moyenne) | 95,83 € | 34,50 € | 28,75 € | 5,75 € |
| 150 € | 125,00 € | 45,00 € | 37,50 € | 7,50 € |
*Le montant de l’acompte recommandé est calculé sur le prix moyen (115 € TTC) afin de proposer un chiffre réaliste pour la plupart des chantiers de ravalement complet.
Règle juridique : L’article L441‑6 du Code de commerce autorise le paiement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total TTC d’une prestation de services. Le client doit régler cet acompte avant le lancement des travaux, généralement dans les 8 jours suivant la réception du devis signé.
2. Facturation de l’acompte – mentions obligatoires
1. Objet de la facture : « Facture d’acompte – Ravalement complet de façade – Référence chantier [Numéro] ».
2. Numérotation : La facture d’acompte possède son propre numéro séquentiel (ex. 2024‑FA‑001‑A).
3. Montant : Indiquer le montant TTC de l’acompte (ex. 34,50 €).
4. Base HT et TVA :
- Base HT = montant TTC ÷ 1,20 (ex. 28,75 €).
- TVA = Base HT × 20 % (ex. 5,75 €).
5. Mentions légales :
- « Accompte exigé conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce ».
- « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».
- Date d’échéance (ex. 8 jours à compter de la date d’émission).
6. Modalités de règlement : Virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque à l’ordre de *[Nom de l’entreprise de façade]*.
Exemple de libellé :
```
Facture d’acompte n°2024‑FA‑001‑A
Date : 12/04/2024
Client : M. Dupont – 12 rue du Soleil, 75000 Paris
Objet : Ravalement complet de façade – chantier n°R‑2024‑15
Montant HT : 28,75 €
TVA (20 %) : 5,75 €
Montant TTC (acompte) : 34,50 €
TVA exigible à l’encaissement de l’acompte.
```
3. Traitement comptable de l’acompte
- Enregistrement : Crédit du compte 411 « Clients », débit du compte 706 « Prestations de services » (base HT) et du compte 44571 « TVA collectée ».
- Régularisation : À réception du solde, établir une seconde facture « Facture finale » reprenant le reste du prix TTC (ex. 80,50 €) avec les mêmes mentions légales.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?
R : Non. Le plafond légal est fixé à 30 % du total TTC. Un dépassement expose l’entreprise à un risque de litige et à une remise en cause de la validité du contrat.
Q2 : La TVA de l’acompte doit‑elle être reversée immédiatement ?
R : Oui. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte et doit être déclarée dans la déclaration de TVA du mois de réception.
---
*Ce texte ne doit être utilisé que pour le ravalement complet de façade décrit ci‑dessus ; il ne s’applique pas à d’autres prestations de maçonnerie ou de peinture.*
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement complet façade ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement complet façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin