Acompte Rejointoyage pierre/brique (façadier) : combien demander ?
Réponse
Pour Rejointoyage pierre/brique (45-75 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à demander pour le rejointoyage pierre‑brique
| Prix TTC estimé (0,5 h) | Prix HT (TVA 20 %) | Acompte recommandé (30 % TTC) | Acompte HT (30 % du HT) |
|---|---|---|---|
| 45 € | 37,50 € | 13,50 € | 11,25 € |
| 60 € (exemple type) | 50,00 € | 18,00 € | 15,00 € |
| 75 € | 62,50 € | 22,50 € | 18,75 € |
Pourquoi 30 % ?
- Le Code du commerce (art. L441‑6) autorise le professionnel à exiger un acompte « jusqu’à 30 % du prix total ».
- Dans le cas d’une intervention courte (½ h) et de matériel fourni (mortier, joints), le risque d’abandon de chantier est proportionnellement élevé ; 30 % constitue un équilibre entre sécurisation du cash‑flow et acceptabilité client.
Calcul détaillé (exemple 60 € TTC)
1. Détermination du HT
\[
HT = \frac{TTC}{1+TVA} = \frac{60}{1,20}=50,00 €
\]
2. Montant de l’acompte TTC (30 % du TTC)
\[
A_{TTC}=0,30\times60=18,00 €
\]
3. Montant de l’acompte HT (30 % du HT)
\[
A_{HT}=0,30\times50=15,00 €
\]
4. TVA sur l’acompte
\[
TVA_{A}=A_{TTC}-A_{HT}=18,00-15,00=3,00 €
\]
L’acompte de 18,00 € TTC (15,00 € HT + 3,00 € de TVA) doit être facturé dès la prise de commande et encaissé avant le déplacement sur le chantier.
2. Modalités de facturation de l’acompte
2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte
| Mention | Texte exact à insérer |
|---|---|
| Objet | « Acompte – Rejointoyage pierre‑brique » |
| Référence du devis | « Devis n° 2026‑07‑RJB‑001 » |
| Montant HT | « 15,00 € HT » (exemple) |
| Taux de TVA | « TVA 20 % » |
| Montant TVA | « 3,00 € TVA » |
| Montant TTC | « 18,00 € TTC » |
| Date d’échéance | « Paiement à réception – 5 jours ouvrés » |
| Clause de TVA exigible à l’encaissement | « Conformément à l’article 283 du CGI, la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte. » |
| Mode de règlement | « Virement bancaire – IBAN FR76 … ou chèque » |
2.2. Chronologie de la facturation
1. Émission du devis (exemple : 2026‑07‑RJB‑001) – validation par le client.
2. Création de la facture d’acompte (numérotation distincte, ex. FA‑2026‑07‑001).
3. Envoi (mail avec PDF signé électroniquement ou remise en main propre).
4. Encaissement – la TVA devient exigible à ce moment‑là ; le professionnel doit déclarer le montant de TVA (3,00 €) dans la déclaration CA3 du mois correspondant.
5. Facture finale – après l’intervention, le solde (prix TTC – acompte) est facturé, avec la même référence de devis et la mention « Solde – Rejointoyage pierre‑brique ».
3. Points de vigilance légaux
- Limite de 30 % : dépasser ce pourcentage expose le professionnel à un risque de remise en cause du caractère « acompte » (art. L441‑9).
- TVA à l’encaissement : si le client paie par chèque, la TVA devient exigible à la date de remise du chèque à la banque, pas à la date d’émission de la facture.
- **Conservation des
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rejointoyage pierre/brique ?
En moyenne 45 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rejointoyage pierre/brique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin