Acompte Remplacement gouttière façade (façadier) : combien demander ?
Réponse
Pour Remplacement gouttière façade (60-120 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Détermination de l’acompte pour le remplacement d’une gouttière de façade
Le remplacement d’une gouttière en zinc ou aluminium sur la façade d’un bâtiment (hauteur 3 m, longueur 6 m) constitue une prestation de travaux au sens du Code de la consommation. L’article L. 441‑6 du Code de commerce impose que l’acompte demandé ne puisse excéder 30 % du prix total TTC pour les travaux.
Calcul du prix total TTC
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Gouttière zinc (ou alu) – fourni | 6 m | 5,00 € | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
| Main‑d’œuvre – 0,5 h | 0,5 h | 40,00 € /h | 20,00 € | 4,00 € | 24,00 € |
| Sous‑total | — | — | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
| Frais de déplacement (zone A) | 1 | 5,00 € | 5,00 € | 1,00 € | 6,00 € |
| TOTAL TTC | — | — | 55,00 € | 11,00 € | 66,00 € |
> Montant de l’acompte = 30 % × 66,00 € = 19,80 € → arrondi à 20,00 € (conformément à la pratique de l’arrondi au centime supérieur).
Facturation de l’acompte : mentions obligatoires
1. Intitulé de la facture : « Facture d’acompte »
2. Objet : « Remplacement de la gouttière en zinc/alu de la façade du bâtiment [adresse précise] ».
3. Montant HT : 16,50 € (30 % du HT total).
4. TVA exigible à l’encaissement : 3,30 € (20 % du montant HT).
5. Montant TTC : 20,00 € (HT + TVA).
6. Référence du devis : n° DEV‑2026‑015, signé le 12/03/2026.
7. Date d’échéance : paiement à réception, sous 8 jours calendaires.
> Clause légale : « Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA relative à cet acompte devient exigible dès son encaissement. »
Exemple de libellé de ligne de facturation
```
Acompte 30 % – Remplacement gouttière façade (zinc) – HT 16,50 € – TVA 20 % (exigible à l’encaissement) 3,30 € – TTC 20,00 €
```
Conséquences en cas de non‑paiement
- Retenue de garantie : aucune, l’acompte étant déjà versé.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC de l’acompte, soit 2,00 €, à compter du jour suivant l’échéance.
- Mise en demeure : à envoyer après 15 jours de retard, conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce.
Questions fréquentes
Q1 : Quel pourcentage d’acompte est légalement autorisé pour ce type de travaux ?
R1 : Pour le remplacement d’une gouttière de façade, qui relève de la catégorie « travaux », le plafond légal est de
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement gouttière façade ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement gouttière façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin