Acompte Remplacement solin fenêtre (façadier) : combien demander ?
Réponse
Pour Remplacement solin fenêtre (60-150 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Acompte à demander pour le remplacement d’un solin de fenêtre
| Élément du devis | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h × 45 €/h) | 67,50 € | 13,50 € | 81,00 € |
| Matériel (solin zinc/alu) | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
| Total | 97,50 € | 19,50 € | 117,00 € |
Base légale – Article L441‑6 du Code de commerce : pour les prestations de travaux, l’acompte ne peut dépasser 30 % du montant total TTC, sauf si le devis est inférieur à 1 500 € TTC (dans ce cas, aucune limitation légale, mais le 30 % reste la pratique la plus sûre pour éviter tout litige).
Montant recommandé : 30 % × 117,00 € = 35,10 € d’acompte. Ce montant couvre à la fois le coût du matériel (déjà engagé) et une partie de la main‑d’œuvre, garantissant la trésorerie du façadier avant le déplacement sur site.
Comment facturer l’acompte ?
1. Création d’une facture d’acompte distincte du devis final.
2. Intitulé : « Facture d’acompte – Remplacement solin fenêtre ».
3. Mentions obligatoires :
- Référence du devis (ex. : DE‑2026‑07‑015).
- Date d’émission et date d’échéance (généralement 8 jours).
- Montant HT, TVA au taux légal (20 %) et TTC.
- Clause « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte » (article 283‑2 du CGI).
4. Mode de paiement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque. Indiquer clairement que le règlement de l’acompte conditionne le démarrage des travaux.
Exemple de libellé de la facture d’acompte
```
Facture n° FA‑2026‑00123
Date : 30/07/2026
Réf. devis : DE‑2026‑07‑015
Prestation : Remplacement solin de fenêtre (fenêtre n° B12, façade sud)
Quantité : 1
Prix unitaire HT : 97,50 €
TVA 20 % : 19,50 €
Total TTC : 117,00 €
Acompte demandé (30 %) : 35,10 €
TVA exigible à l’encaissement de l’acompte : 7,02 €
Montant HT de l’acompte : 28,08 €
Modalité de paiement : Virement IBAN FR76 3000 6000 0000 1234 5678 901
Échéance : 08/08/2026
```
Après réception du paiement, le façadier doit émarger la facture d’acompte et envoyer un accusé de réception au client, précisant la date prévue d’intervention (ex. : 15/08/2026).
Facture finale – règlement du solde
Lorsque les travaux sont achevés, le façadier émet la facture finale en reprenant les mêmes lignes que le devis, en indiquant le solde : TTC 117,00 € – 35,10 € = 81,90 €. La TVA du solde reste exigible à la date d’encaissement du solde, conformément à l’article 283‑2 du CGI.
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Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?
Non. Même si le devis (117 € TTC) est inférieur à 1 500 €, la pratique courante et la jurisprudence recommandent de ne pas dépasser 30 % afin de rester conforme à l’article L441‑6 et d’éviter tout contentieux sur la validité de l’acompte.
**2. La TVA de l’ac
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement solin fenêtre ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement solin fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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